Facture Déclaration de TVA mensuelle (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration de TVA mensuelle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Déclaration de TVA mensuelle » – exigences légales et mise en forme
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & articles 289‑1 à 289‑4 du CGI)
| Élément | Exemple concret (expert‑comptable) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN 123 456 789, code NAF 6920Z, TVA intracom FR12 123456789 |
| Identité du client | Raison sociale, adresse, SIREN, TVA intracom le cas échéant |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Référence de la prestation | « Déclaration de TVA mensuelle – période 07/2026 » |
| Quantité / durée | 1 × 1,5 h |
| Prix unitaire HT | 70 € (tarif horaire moyen du marché, calculé à 80‑150 € TTC ÷ 1,2) |
| Montant HT | 105 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (standard, services d’expertise comptable) |
| Montant TVA | 21 € |
| Montant TTC | 126 € |
| Modalités de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mention « Facture établie conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce » | Obligatoire |
Structure recommandée de la facture
1. En‑tête – logo, coordonnées complètes du cabinet, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Bloc client – même niveau de détail que l’en‑tête.
3. Corps – tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec libellé précis de la prestation, durée, tarif horaire, total HT.
4. Totaux – lignes distinctes pour TVA et TTC.
5. Pied de page – conditions de paiement, pénalités, mention légale, éventuel QR‑code de paiement.
TVA : pourquoi la facturer à 20 % et non la « déclaration de TVA trimestrielle »
La prestation de déclaration mensuelle de TVA relève du champ d’application du taux normal (20 %). Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration de TVA trimestrielle, qui est un acte déclaratif soumis aux obligations de l’administration fiscale, et non une prestation facturable au client. La facture de la prestation doit donc porter la TVA sur le prix du service, alors que la déclaration trimestrielle entraîne simplement le paiement de la TVA collectée/à reverser par le client, sans facturation supplémentaire du cabinet.
Quand choisir la déclaration mensuelle plutôt que la version trimestrielle ?
| Critère | Déclaration mensuelle (choix du cabinet) | Déclaration trimestrielle (obligation légale) |
|---|---|---|
| Seuil de chiffre d’affaires | > 789 000 € (ventes) ou > 238 000 € (services) – le client peut opter pour le mensuel afin d’éviter un trop‑gros solde à la fin du trimestre. | Obligatoire pour les entreprises dépassant les seuils ci‑dessus |
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de TVA mensuelle ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de TVA mensuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin