Facture Diagnostic financier PME (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Diagnostic financier PME détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Diagnostic financier PME – Expert‑Comptable
Objet de la prestation : Diagnostic financier d’une PME (analyse du bilan, compte de résultat, flux de trésorerie) – livrable : rapport d’analyse de 8 pages.
Durée prévue : 8 h de travail d’expertise comptable.
Tarif appliqué : 800 € TTC (soit 666,67 € HT + 133,33 € de TVA à 20 %).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce, décret 2025‑1024)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : Cabinet Dupont & Associés – Forme juridique : SAS au capital de 30 000 € – RCS : Paris B 123 456 789 – Numéro d’inscription à l’Ordre : 001 234 567 – Code APE : 6920Z |
| Coordonnées | 12 rue du Maréchal Foch, 75008 Paris – Tél. : 01 44 55 66 77 – email : contact@dupont-associes.fr |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 12345678901 |
| Identité du client | Nom : SARL AlphaTech – Adresse : 45 av. de la République, 75011 Paris – SIREN : 987 654 321 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Description détaillée | Diagnostic financier PME – analyse du bilan, du compte de résultat et du plan de trésorerie – 8 h d’expertise – remise du rapport sous format PDF. |
| Quantité / Unité | 8 h (heure d’expertise) |
| Prix unitaire HT | 83,33 € HT / heure |
| Montant HT | 666,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 133,33 € |
| Montant TTC | 800,00 € |
| Date d’échéance | 14/08/2026 (15 jours net) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC : BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du contrat | Contrat n° C‑2026‑045 (signé le 15/07/2026) |
| Mention de responsabilité professionnelle | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑7890 – garantie : 2 M€ |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro de TVA.
2. Destinataire : coordonnées du client, numéro de SIREN.
3. Corps : tableau récapitulatif (quantité, libellé, prix unitaire HT, total HT).
4. Calcul TVA : ligne « TVA 20 % » avec montant.
5. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
6. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mention de l’assurance, références légales (article 441‑3, 441‑9, 441‑10).
Exemple de tableau de facturation
| Qté | Unité | Description | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 8 | h | Diagnostic financier PME – rapport d’analyse | 83,33 € | 666,67 € |
**TV
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic financier PME ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic financier PME ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin