Facture Formation comptabilité interne (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation comptabilité interne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la Formation comptabilité interne (expert‑comptable) : mentions obligatoires, structure et TVA
1. Mentions légales obligatoires (articles L441‑9 et R441‑3 du Code de commerce)
| Obligation | Formulation exacte à faire figurer sur la facture de formation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial « [Nom de l’expert‑comptable] », raison sociale, forme juridique (SCOP, SELAE, etc.), adresse du siège, SIREN [XXXXXXXXX], numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables [XXXX], numéro de TVA intracommunautaire FRXX XXXXXXXXX. |
| Identité du client | Dénomination ou nom complet, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti. |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique sans rupture (ex. 2026‑001, 2026‑002…). |
| Date d’émission | Format JJ/MM/AAAA (ex. 29/07/2026). |
| Date de réalisation de la prestation | « Date de la formation : du 29/08/2026 au 29/08/2026 (7 h) ». |
| Référence du contrat ou bon de commande | « Réf. BC‑2026‑045 ». |
| Désignation précise de la prestation | « Formation comptabilité interne – support pédagogique remis – 7 heures ». |
| Quantité / durée | « 1 session » ou « 7 heures ». |
| Prix unitaire HT | Variable entre 400 € HT et 1 000 € HT selon le niveau de personnalisation. |
| Taux et montant de la TVA | TVA 20 % (formation de nature commerciale) – ligne : « TVA 20 % : [Montant] € ». |
| Montant total TTC | Somme du prix HT + TVA. |
| Condition de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois », mode (virement IBAN FRXX …) et pénalités de retard (40 € de forfait + 10 % TME). |
| Mentions spécifiques à la formation | « Formation professionnelle au sens de l’article L. 6353‑1 du Code du travail », mention du code activité [8559B] si nécessaire. |
| Rappel de l’assujettissement à la TVA | « TVA collectée, art. 256‑B du CGI : TVA applicable 20 % ». |
2. Structure détaillée de la facture
```
[En‑tête] Facture n°2026‑003
[Logo et coordonnées du prestataire]
Date d’émission : 29/07/2026 Date de la prestation : 29/08/2026
Client : Société ABC Réf. contrat : BC‑2026‑045
Adresse : 12 rue Exemple – 75001 Paris Numéro TVA client : FR12XXXXXXXXX
--------------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | Prix HT | TVA % | TVA € | TTC € |
|---|
--------------------------------------------------------------------
| Formation comptabilité interne – support pédagogique (7h) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| • Analyse des processus comptables | |||||
| • Élaboration d’un manuel interne | 1 | 800,00 | 20 | 160,00 | 960,00 |
--------------------------------------------------------------------
Total HT : 800,00 € TVA (20 %) : 160,00 €
Total TTC : 960,00 € (Paiement
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation comptabilité interne ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation comptabilité interne ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin