Facture Fusion-acquisition conseil (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Fusion-acquisition conseil détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de conseil en fusion‑acquisition (expert‑comptable)
Client : Société X, 12 rue des Acacias 75008 Paris – SIREN 123 456 789
Prestataire : Cabinet Y, expert‑comptable, 5 avenue du Général Leclerc 75015 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 – RC Paris B 123 456 789 – Assurance responsabilité civile professionnelle AXA n° RC‑2025‑00123
Objet : Conseil en fusion‑acquisition – élaboration du dossier M&A (analyse financière, valorisation, rédaction du protocole d’accord) – 20 heures de prestation.
Date d’émission : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel unique).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
- Identité complète du prestataire et du client (nom, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire).
- Date d’émission et numéro de facture unique et chronologique.
- Description précise de la prestation : *Conseil en fusion‑acquisition – dossier M&A (analyse financière, valorisation, protocole d’accord)*.
- Quantité (20 h) et prix unitaire hors taxes (HT) : 100 € / h.
- Montant total HT, taux de TVA appliqué (20 % pour les prestations de services d’expertise comptable), montant de TVA, montant TTC.
- Date d’échéance de paiement (30 jours à compter de la réception).
- Conditions de règlement (virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard (taux légal + 10 % / an) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).
- Référence à la responsabilité civile professionnelle (assurance RC n° RC‑2025‑00123).
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas applicable – le taux normal de 20 % s’applique.
Structure de la facture
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Conseil en fusion‑acquisition – dossier M&A (analyse, valorisation, protocole) | 20 h | 100 € | 2 000 € |
| Total HT | 2 000 € | ||
| TVA (20 %) | 400 € | ||
| Total TTC | 2 400 € |
Modalités de paiement : Virement à réception, délai de 30 jours net. En cas de dépassement, pénalité de 0,10 % du TTC par jour de retard, plafonnée à 10 % du montant total, plus indemnité forfaitaire de 40 €.
Particularités liées à la prestation de fusion‑acquisition
- La prestation relève de l’activité d’expertise comptable ; le taux de TVA est donc le taux normal de 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
- Le dossier M&A comprend des livrables spécifiques (modèle de protocole, tableau de valorisation) qui doivent être mentionnés individuellement si le client demande un découpage détaillé.
- Le prix indiqué (2 400 € TTC) se situe dans la fourchette du marché (1 000 – 3 000 € TTC) et reflète le niveau de spécialisation requis (expert‑comptable spécialisé M&A).
Points de vigilance
1. Contrôle du numéro de facture : le préfixe « FA‑2026‑07‑ » doit être suivi d’un numéro séquentiel unique pour éviter toute remise en cause de la validité de la facture.
2. Conservation des pièces justificatives : le contrat de prestation, le cahier des charges
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fusion-acquisition conseil ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fusion-acquisition conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin