Facture Gestion de paie mensuelle (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion de paie mensuelle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Gestion de paie mensuelle (expert‑comptable)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mentions | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du prestataire | Expert‑Comptable SARL – 12 rue du Maréchal, 75008 Paris |
| Forme juridique, capital social | SARL au capital de 15 000 € |
| Numéro d’inscription au RCS | RCS Paris B 123 456 789 |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Nom, adresse du client | SAS ABC Industries, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 33 987654321 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description détaillée de la prestation | Gestion de paie mensuelle – saisie des bulletins de salaire pour 12 salariés, établissement des bordereaux de charges sociales, transmission des déclarations URSSAF, remise du récapitulatif mensuel. |
| Quantité / durée | 2 h de travail effectif + utilisation du logiciel PaiePro V5 |
| Prix unitaire HT | 150,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant HT | 150,00 € |
| Montant TVA | 30,00 € |
| Montant TTC | 180,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). |
| Assurance RC Pro | Police AXA n° RC‑2025‑00123, garantie 2 M€ au tiers. |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher après règlement. |
| Mentions relatives à la facturation électronique | Facture transmise via le portail Chorus Pro (identifiant 987654). |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées complètes du prestataire, numéro de facture, date.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation clairement identifiée.
3. Bas de page : modalités de paiement, pénalités, mentions légales (RC Pro, assurance, etc.), QR‑code de paiement si souhaité.
3. TVA – calcul et affichage
- Base imposable : 150,00 € (prix HT de la prestation).
- Taux appliqué : 20 % (TVA standard, applicable aux services d’expertise comptable).
- Montant TVA : 150,00 € × 20 % = 30,00 €.
- Montant TTC : 150,00 € + 30,00 € = 180,00 €.
La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si le client est un particulier non assujetti, ce qui n’est pas le cas ici (client professionnel assujetti).
4. Tableau récapitulatif de la facturation
| Description | Durée | Prix HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Gestion de paie mensuelle – 12 salariés | 2 h | 150,00 € | 30,00 € | 180,00 € |
5. Particularités propres à cette prestation
- Logiciel utilisé : PaiePro V5, licence incluse dans le prix HT.
- Livrables : 12 bulletins de salaire PDF, bordereau URSSAF, tableau récapitulatif.
- Périodicité : Facturation mensuelle, numéro de facture incrémenté chaque mois (FA‑2026‑00123, FA‑2026‑00124, …).
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Questions
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion de paie mensuelle ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion de paie mensuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin