Facture Gestion de patrimoine conseil (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion de patrimoine conseil détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Gestion de patrimoine – conseil » (expert‑comptable)
Objet de la facture
Prestation de conseil patrimonial réalisée par un expert‑comptable, durée 1 h, remise d’un plan patrimonial personnalisé. Prix de marché : 250 € – 600 € TTC selon la complexité du dossier.
Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce, décret 2024‑1196)
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Expert‑Comptable SARL – 12 rue de la Finance, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| 3 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| 5 | Référence du contrat | CONTRAT‑GP‑2026‑045 |
| 6 | Description détaillée | « Prestation de conseil en gestion de patrimoine : analyse de la situation financière, élaboration d’un plan patrimonial, recommandations d’optimisation fiscale – durée 1 h – remise du plan patrimonial (document PDF, 12 pages) » |
| 7 | Quantité / Unité | 1 h |
| 8 | Prix unitaire HT | 500 € (exemple moyen entre 250 € et 600 €) |
| 9 | Taux de TVA | 20 % (TVA collectée – article 293 B du CGI) |
| 10 | Montant HT | 500 € |
| 11 | Montant TVA | 100 € |
| 12 | Montant TTC | 600 € |
| 13 | Date d’échéance | 30 jours fin de mois (30/08/2026) |
| 14 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| 16 | Mentions légales spécifiques | « TVA due le jour de la facturation » (article 289 du CGI) |
Structure recommandée de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées du cabinet
Numéro de facture – Date d’émission
Référence client – Adresse du client
Objet : Facture n° FAC‑2026‑00123 – Prestation de conseil en gestion de patrimoine
Détail de la prestation (voir tableau ci‑dessus)
Sous‑total HT : 500,00 €
TVA (20 %) : 100,00 €
Total TTC : 600,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement bancaire
Pénalités de retard : 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire
Coordonnées bancaires – IBAN / BIC
```
TVA appliquée
Les services d’expertise comptable sont soumis au régime normal de TVA (20 %). La facture doit donc comporter le taux, le montant de TVA et la mention « TVA due le jour de la facturation ». Aucun régime de franchise en base n’est applicable à un cabinet d’expertise comptable.
Tableau récapitulatif du calcul
| Description | Quantité | Prix HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Conseil patrimonial – 1 h | 1 h | 500,00 € | 100,00 € | 600,00 € |
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA à 20 % même si le client est un particulier ?
Oui. La
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion de patrimoine conseil ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion de patrimoine conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin