Facture Liasse fiscale et déclaration 2050 (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Liasse fiscale et déclaration 2050 détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires sur la facture d’une liasse fiscale / déclaration 2050
| Élément | Obligation légale (CGI, Code du commerce) | Exemple pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, inscription à l’Ordre des experts‑comptables (n° d’inscription) | *Cabinet ABC Expert‑Comptable – 12 rue de la Finance 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6920Z – Inscrit à l’Ordre n° 00123456* |
| Identité du client | Nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si UE | *SARL Dupont – 45 avenue du Général 75015 Paris – TVA FR 12 345678901* |
| Date de la facture | Jour, mois, année de création | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *FAC‑2026‑0189* |
| Référence de la prestation | Libellé précis, code interne éventuel | *Liasse fiscale 2025 – Déclaration 2050 – Ref LF‑2050‑2026‑01* |
| Quantité / durée | Unité de facturation (heure, forfait) | *6 h* |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, exprimé en euros | *50 € HT / h* |
| Montant HT | Produit de la quantité par le prix unitaire | *300 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (régime réel normal, article 293 B du CGI) | *20 %* |
| Montant TVA | TVA collectée sur le montant HT | *60 €* |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | *360 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + pénalités (10 % du TTC + forfait 40 €) | *30 jours fin de mois – Pénalités 10 % + 40 €* |
| Mentions relatives à la facturation électronique | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 II‑b du CGI » | *Facture transmise via plateforme Chorus Pro* |
| Assurance RC Pro | Numéro de police et compagnie d’assurance | *RC Pro – AXA – Police AX‑2025‑00123* |
2. Structure type de la facture
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Cabinet ABC Expert‑Comptable
12 rue de la Finance – 75002 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 6920Z – Ordre n°00123456
RC Pro AXA – Police AX‑2025‑00123
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Facture n° FAC‑2026‑0189 du 29/07/2026
Client : SARL Dupont – 45 avenue du Général – 75015 Paris
TVA client : FR 12 345678901
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Description Qté PU HT Montant HT
Liasse fiscale 2025 – 6 h 50 € 300 €
déclaration 2050
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Sous‑total HT 300 €
TVA 20 % 60 €
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TOTAL TTC 360 €
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
Facture électronique – conforme à l’article 289 II‑b CGI
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3. TVA appliquée à la prestation d’expert‑comptable
- Taux
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Liasse fiscale et déclaration 2050 ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Liasse fiscale et déclaration 2050 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin