Facture Optimisation fiscale annuelle (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Optimisation fiscale annuelle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Optimisation fiscale annuelle – Expert‑comptable
1. Mentions légales obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact pour la prestation d’optimisation fiscale |
|---|---|
| Nom / raison sociale | CABINET DE COMPTABILITÉ « DUPONT », Expert‑comptable diplômé |
| Forme juridique | SAS au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue de la Paix, 75002 Paris, France |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Numéro d’immatriculation au RC B | Paris – 123 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Expert‑comptable inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables (numéro d’inscription 00123) |
| Client – désignation | Monsieur Jean Martin, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, FR FR 987 654 321 00012 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00158 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 (6 h d’étude) |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois (FDM) |
| Taux de pénalité de retard | 10 % annuel (article L.441‑10) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (article D.441‑5) |
| Exigibilité de la TVA | TVA due à l’encaissement (article 293 B du CGI) |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Identité du cabinet + logo
[Corps] – Coordonnées du client
[Corps] – Référence de la prestation
[Tableau] – Détail du service
[Pied‑de‑page] – Totaux, mentions légales, conditions de paiement
```
#### Tableau détaillé (exemple de facture à 500 € TTC)
| N° | Description de la prestation | Quantité (h) | Prix unitaire HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Optimisation fiscale annuelle – Étude complète (analyse des revenus, dispositifs IS/IR, crédits d’impôt) | 6 | 416,67 | 2 500,02 |
*Calcul du prix unitaire HT* :
Prix TTC = 500 € → TVA à 20 % = 500 € × 20 % ÷ 120 % = 83,33 €
Prix HT = 500 € − 83,33 € = 416,67 € (arrondi à 2 décimales).
Totaux
- Total HT : 2 500,02 €
- TVA (20 %) : 500,00 €
- Total TTC : 3 000,02 €
> Remarque : le prix indiqué dans le cahier des charges (300‑700 € TTC) doit être fixé avant facturation. Le tableau ci‑dessus illustre le cas d’un tarif de 500 € TTC, respectant la fourchette.
3. Application de la TVA
- Taux : 20 % (taux normal applicable aux prestations de conseil et d’optimisation fiscale).
- Base taxable : le montant hors taxes du service (2 500,02 €).
- Montant de TVA : 2 500,02 € × 20 % = 500,00 €.
- Facture TTC : somme du HT + TVA = 3 000,02 €.
4. Mentions spécifiques à la prestation d’optimisation fiscale
- Objet : « Optimisation fiscale annuelle – Étude fiscale » – précise que la prestation porte sur l’analyse de la situation fiscale du client pour l’exercice 202
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Optimisation fiscale annuelle ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Optimisation fiscale annuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin