Facture Redressement fiscal assistance (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Redressement fiscal assistance détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une assistance au redressement fiscal – Expert‑Comptable
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple appliqué à la prestation « Redressement fiscal » |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | CABINET DEXPERT‑COMPTABLES SARL |
| Adresse du siège | 12 rue de la République, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 6920Z – Activités comptables |
| RCS | Paris B 823 456 789 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables de Paris – n° 12345 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | Société XYZ, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00158 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 22‑24 juillet 2026 (8 h) |
| Description détaillée | Assistance complète à la défense du dossier de redressement fiscal (analyse, rédaction de réponses, suivi auprès de l’administration) |
| Quantité / durée | 8 h |
| Prix unitaire HT | 70 € / h |
| Montant HT | 560 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de conseil) |
| Montant TVA | 112 € |
| Montant TTC | 672 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Mention « Facture électronique » (si applicable) | Facture transmise via la plateforme Chorus Pro – identifiant : CH‑2026‑00158 |
Structure de la facture
```text
CABINET DEXPERT‑COMPTABLES SARL
12 rue de la République – 75003 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
RCS Paris B 823 456 789 – Ordre des Experts‑Comptables n° 12345
Facture n° FAC‑2026‑00158 du 29/07/2026
Client : Société XYZ – 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
Date de prestation : 22‑24/07/2026
Description Qté PU HT Montant HT
Assistance redressement fiscal 8h 70 € 560 €
--------------------------------------------------------
Sous‑total HT 560 €
TVA 20 % 112 €
--------------------------------------------------------
TOTAL TTC 672 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % + 40 € (art. L441‑10)
```
TVA – Application concrète
- Taux : 20 % (services de conseil fiscal).
- Base taxable : 560 € HT (8 h × 70 €).
- Montant TVA : 560 € × 0,20 = 112 €.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Redressement fiscal assistance ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Redressement fiscal assistance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin