Facture Restructuration d'entreprise (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Restructuration d'entreprise détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Restructuration d’entreprise (expert‑comptable)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 et CGF)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN 123 456 789, code APE 6920Z, capital : 30 000 € | Cabinet ABC Expert‑Comptable, 12 rue de la Finance – 75002 Paris |
| 2 | Numéro d’inscription à l’Ordre | Inscrit à l’Ordre des experts‑comptables – n° 00123 ABC |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| 4 | Identité du client : nom, adresse, SIREN (ou SIRET) | SARL XYZ, 45 avenue des Champs – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 |
| 5 | Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑07‑001, émise le 29/07/2026 |
| 6 | Désignation précise de la prestation | “Élaboration du plan de restructuration de la SARL XYZ – 12 h d’accompagnement stratégique” |
| 7 | Quantité et unité | 12 h |
| 8 | Prix unitaire HT | 100,00 € / h |
| 9 | Montant HT | 1 200,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 11 | Montant de la TVA | 240,00 € |
| 12 | Montant TTC | 1 440,00 € |
| 13 | Date d’échéance | 15 jours net à compter de la date de réception |
| 14 | Conditions de pénalité de retard | 10 % de majoration + 40 € d’indemnité forfaitaire (article L441‑10) |
| 15 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| 16 | Exigibilité de la TVA | TVA due à l’encaissement (article 293 B du CGI) |
| 17 | Mentions légales : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si paiement différé (non le cas ici) | |
| 18 | Référence du mandat de conservation (facultatif) | « Mandat n° RC‑2026‑001 » |
2. Structure de la facture
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Cabinet ABC Expert‑Comptable
12 rue de la Finance – 75002 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – Ordre n° 00123 ABC
Facture n° 2026‑07‑001 – 29/07/2026
Client : SARL XYZ – 45 avenue des Champs – 75008 Paris – SIREN 987 654 321
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Élaboration du plan de restructuration – 12 h d’accompagnement stratégique | 12 | h | 100,00 | 1 200,00 |
Total HT : 1 200,00 €
TVA (20 %) : 240,00 €
Total TTC : 1 440,00 €
Conditions de paiement : 15 jours net à compter de la réception.
Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Restructuration d'entreprise ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Restructuration d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin