Facture Révision comptable (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Révision comptable détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la révision comptable
En tant qu’expert‑comptable, chaque facture de révision comptable doit comporter les informations suivantes, sous peine d’infraction à l’article L441‑9 du Code de commerce :
| Élément | Exemple exact (prestations de révision) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Expert‑Comptable SARL – 12 rue des Lilas – 75002 Paris – FR 44 123 456 789 – SIREN 123 456 789 00012 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Ordre des Experts‑Comptables – n° 12345 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Identité du client | Société Alpha – 8 avenue du Général – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 00098 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numérotation | Facture 2026‑00123 (séquentielle, unique) |
| Référence du contrat | Contrat RC‑2026‑001 (révision comptable annuelle) |
| Date de la prestation | 15‑20 juillet 2026 (10 h) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441‑10) |
| Moyen de paiement | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
Structure de la facture – Exemple chiffré
```
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Prestataire : Expert‑Comptable SARL
Client : Société Alpha
Objet : Révision comptable – 10 h d’intervention (logiciel comptable Xero)
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Révision comptable (10 h) | 10 | 75,00 | 750,00 |
-----------------------------------------------------------------
TVA (20 %) : 150,00 €
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC : 900,00 €
```
- PU HT (prix unitaire hors taxes) : 75 € / h, calculé à partir du tarif moyen du marché (500‑1200 € TTC) pour une prestation de 10 h, soit 750 € HT.
- TVA : 20 % appliquée aux services d’expertise comptable, conformément à l’article 256 B du CGI.
- TOTAL TTC : 900 € (montant facturé au client, incluant la TVA).
Mentions complémentaires obligatoires
- « Facture acquittée le … » (à remplir après paiement)
- « Exonération de TVA, article 293 B du CGI » n’est pas applicable (le taux de 20 % s’applique).
- « Le présent document constitue une facture au sens de l’article L441‑3 du Code de commerce. »
Calcul de la TVA pour la révision comptable
1. Détermination du prix HT :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \text{taux TVA}} = \frac{900}{1,20}=750\;€.
\]
2. Montant de la TVA :
\[
\text{TVA}= \text{Prix HT} \times 0,20 = 750 \times 0,20 = 150\;€.
\]
3. Total TTC :
\[
\text{TTC}= \text{HT} + \text{TVA}=750+150=900\;€.
\]
Ces calculs doivent être reportés ligne par ligne pour chaque prestation (dans ce cas, une seule ligne). Le total de la TVA figure dans le champ « TVA » du tableau, suivi du total TTC.
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix unitaire HT est‑il de 75 € alors que le marché indique 500‑1200 € TTC ?
Le tarif de 75 € HT/heure correspond à un prix moyen de 900 € TTC pour 10 h, cohérent avec
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Révision comptable ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Révision comptable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin