Facture Succession et donation conseil (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Succession et donation conseil détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de conseil en succession et donation – Expert‑Comptable
Objet de la facture : Conseil juridique et fiscal relatif à une succession et à une donation, incluant l’analyse du dossier succession, la rédaction d’actes et l’optimisation fiscale.
Durée réelle de la prestation : 6 h (hors déplacements).
Tarif appliqué : 600 € TTC (situé dans la fourchette du marché 300‑800 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑3 et R441‑9 du Code de commerce)
| Mentions | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du professionnel | Expert‑Comptable : M. Jean‑Pierre DURAND, inscrit à l’Ordre des experts‑comptables n° 12345, cabinet « Durand Expertise », 12 rue de la République, 75003 Paris, France. |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 842 123 456, SIRET : 842 123 456 00012. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456. |
| Code APE | 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. |
| Coordonnées du client | M. Alain LEFEBVRE, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, FR. |
| Date d’émission | 29 juillet 2026. |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique). |
| Date de la prestation | 24‑26 juillet 2026 (6 h cumulées). |
| Référence du contrat | Contrat n° C‑2026‑045 « Conseil succession & donation ». |
| Description détaillée | Analyse du dossier succession (3 h), rédaction d’acte de donation (2 h), simulation d’optimisation fiscale (1 h). |
| Quantité / unité | 6 h – Tarif horaire HT : 83,33 € (600 €/1,20 ÷ 6 h). |
| Montant HT | 500,00 €. |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal en vigueur au 1 janvier 2026). |
| Montant TVA | 100,00 €. |
| Montant TTC | 600,00 €. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6). |
| Mention « expert‑comptable à responsabilité illimitée » | « Responsabilité professionnelle illimitée – assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA ». |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA collectée au taux de 20 % – FR 84 842123456 ». |
| Clause de confidentialité | « Les informations contenues dans le présent document sont confidentielles et réservées au client uniquement ». |
Structure de la facture
```text
[En-tête du cabinet] [En-tête du client]
Nom, adresse, SIREN, TVA Nom, adresse
Date, n°
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Succession et donation conseil ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Succession et donation conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin