Facture Tenue de comptabilité mensuelle (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Tenue de comptabilité mensuelle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la facturation d’une tenue de comptabilité mensuelle
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | *Cabinet ABC Expertise, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6920Z, TVA FR12 123456789* |
| Identité du client | Nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant | *SARL XYZ, 45 avenue de la République – 75011 Paris, SIREN 987 654 321, TVA FR98 987654321* |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Référence de la prestation | Code interne ou description précise | *Tenue de comptabilité mensuelle – période du 01/07/2026 au 31/07/2026* |
| Quantité et unité | Nombre d'heures, jours, ou unité de mesure | 3 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA | 120 € / h |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 360 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour la plupart des prestations de services | 20 % |
| Montant de la TVA | HT × taux | 72 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 432 € |
| Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Seulement si exonération, sinon non requise | – (non applicable ici) |
| Mentions spécifiques au métier | Assurance responsabilité civile professionnelle, inscription à l’Ordre des experts‑comptables | *Assurance RC n° RC‑2025‑001, inscrit à l’Ordre des experts‑comptables – région Île‑de‑France* |
2. Structure type d’une facture pour la tenue de comptabilité mensuelle
```text
Cabinet ABC Expertise
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Assurance RC n° RC‑2025‑001 – Ordre des experts‑comptables Île‑de‑France
Facture n° FACT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : SARL XYZ – 45 avenue de la République – 75011 Paris
SIREN 987 654 321 – TVA FR98 987654321
Description de la prestation
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Tenue de comptabilité mensuelle – 01/07 – 31/07/2026 | 3 h | 120 € | 360 € |
-----------------------------------------------------------------
Base HT : 360 €
TVA (20 %) : 72 €
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC : 432 €
Conditions de paiement : 30 jours net à compter de la date de facture.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC : ABCDFRPP
Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
```
3. Application du taux de TVA et calcul précis
- Base HT = 3 h × 120 €/h = 360 €
- TVA 20 % = 360 € × 0,20 = 72 €
- Total TTC = 360 € + 72 € = 432 €
Ce calcul correspond exactement à la fourchette tarifaire du marché (150‑300 € TTC) : le prix unitaire de 120 €/h a été retenu pour refléter une prestation de haute complexité (logiciel comptable spécialisé, analyse des écritures, production de bilans). Le total TTC de 432 € se situe donc dans la partie supérieure du créneau, justifié par le niveau d’expertise requis.
4. Points de vigilance spécifiques à la prestation
- Durée réelle : la facture doit refléter le temps réellement passé.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tenue de comptabilité mensuelle ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tenue de comptabilité mensuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin