Facture Transmission d'entreprise (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Transmission d'entreprise détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires spécifiques à la facturation d’une transmission d’entreprise
| Élément | Exemple (expert‑comptable) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | CABINET MARTIN & ASSOCIES |
| Adresse du siège | 12 rue de la République, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 6920Z (Activités comptables) |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | 01234 – Ordre des Experts‑Comptables de Paris |
| TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | SARL DELTA, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 15/07/2026 – 16 h d’assistance à la transmission |
| Objet de la facture | « Transmission d’entreprise – assistance à la cession du fonds commercial » |
| Quantité / unité | 16 h |
| Prix unitaire HT | 100,00 € |
| Montant HT | 1 600,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 320,00 € |
| Montant TTC | 1 920,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2024‑00123 – AXA Assurance |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI » |
2. Structure détaillée de la facture
1. En‑tête – logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro SIREN et TVA.
2. Bloc client – nom, forme juridique, adresse, numéro de TVA le cas échéant.
3. Références – numéro de facture, date d’émission, date de prestation, numéro de contrat de mission (ex. Contrat N° 2026‑TR‑045).
4. Description de la prestation – texte exact :
> « Assistance complète à la transmission d’entreprise incluant l’analyse juridique et fiscale du dossier, la rédaction du memorandum de cession, la coordination des parties et la mise à disposition du dossier transmission complet ».
Cette description ne doit pas être générique (ex. « Prestations diverses ») afin d’éviter toute remise en cause de la TVA.
5. Tableau récapitulatif – comme le tableau ci‑dessus, avec lignes séparées si plusieurs postes (ex. « Analyse juridique », « Rédaction du memorandum », etc.).
6. Totaux – sous‑total HT, TVA, TTC, arrondis au centime.
7. Conditions de règlement – délai, mode, pénalités, escompte éventuel (ex. 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours).
8. Pied de page – mentions obligatoires (RC Pro, article 289 CGI, clause de réserve de propriété le cas échéant).
3. Application du taux de TVA
- La transmission d’entreprise est une prestation de conseil ; le taux normal de TVA s’applique, soit 20 % depuis le 1 janvier 2026 (voir BOI‑TVA‑CHOP‑30‑10).
- Aucun taux réduit n’est autorisé, même si le client est une PME ou si la transaction porte sur un fonds de commerce.
- La TVA doit être clairement distinguée du montant HT ; le taux, le montant et le taux de TVA collectée sont obligatoires (
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Transmission d'entreprise ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Transmission d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin