Comment faire une facture de formateur qualiopi ?
Réponse
Une facture de formateur Qualiopi doit contenir les mentions légales, la mention d'exonération de TVA et, le cas échéant, la cession de droits d’auteur.
En tant que formateur certifié Qualiopi, vous devez respecter des obligations précises pour la facturation.
Mentions obligatoires
Nom, adresse, SIREN, mention « formation professionnelle », référence Qualiopi, numéro de facture, date, description du module, montant HT. Si vous cédez les droits d’auteur, indiquez la mention « cession de droits d’auteur – article L.122‑5 du Code de la propriété intellectuelle ».
TVA et exonération
Les prestations de formation sont exonérées de TVA selon l’article 261‑4‑4° du CGI ; indiquez « TVA non applicable, art.261‑4‑4° CGI ». Si vous facturez des prestations accessoires soumises à 20 % de TVA, mentionnez le taux et le montant TTC.
Exemple concret
Facture n°2024‑001 du 15/03/2024 : Formation « Excel avancé » – 2 jours – 1 200 € HT. TVA non applicable (art.261‑4‑4°). Total TTC 1 200 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le numéro Qualiopi sur chaque facture ?
Oui, indiquez le numéro d’enregistrement Qualiopi pour prouver la conformité de la formation.
Comment facturer la cession de droits d’auteur ?
Séparez le montant HT de la formation du montant de la cession (ex. 200 € HT) et indiquez la référence légale.
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