Facture Aide à l'élimination - toilette après selles (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Aide à l'élimination - toilette après selles détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’aide à l’élimination – toilette après selles (IDEL)
Objet de la prestation : Assistance à la toilette post‑selles, réalisée par un infirmier libéral (IDEL).
Durée : 0,25 h (15 min).
Prix de marché : 16 € – 24 € TTC (nous illustrons avec un tarif moyen de 20 € TTC).
Matériel : Produits d’hygiène (lingettes, savon neutre, gants).
1. Mentions obligatoires sur la facture
| Élément | Obligation légale | Exemple pour l’IDEL |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | *Dupont Claire – 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8622Z – TVA FR 12 123456789* |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers | *N° d’inscription 12345* |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA (si assujetti) | *M. Durand Jean – 45 av. de la République, 75011 Paris – TVA FR 33 987654321* |
| Date de la facture | Date d’émission | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | *F2026‑00123* |
| Description détaillée | Nature, quantité, durée, prix unitaire HT, prix total HT, TVA appliquée, total TTC | Voir tableau ci‑dessous |
| Mentions légales spécifiques | « Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI » | *Exonération de TVA – article 261‑4‑1° CGI* |
| Mode de règlement | Délai, moyen de paiement, pénalités de retard (taux légal) | *Paiement sous 30 jours par virement – pénalité 10 % + indemnité forfaitaire 40 €* |
| Signature (facultative) | Non obligatoire mais recommandée | *[Signature électronique]* |
2. Structure de la facture
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Facture n° F2026‑00123 – 29/07/2026
Vendeur : Dupont Claire – Infirmier Libéral
Adresse : 12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN : 123 456 789 – APE 8622Z – TVA FR 12 123456789
N° Ordre : 12345
Client : M. Durand Jean
Adresse : 45 av. de la République – 75011 Paris
TVA client : FR 33 987654321
| Qté | Description détaillée | Durée | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Aide à l’élimination – toilette après selles | 0,25h | 20,00 | 20,00 |
Total HT : 20,00 €
TVA (0 %) : 0,00 € – Exonération article 261‑4‑1° CGI
Total TTC : 20,00 €
Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – paiement sous 30 jours.
Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
```
3. TVA applicable
Les actes d’infirmier libéral sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du Code général des impôts (CGI). Le taux de TVA appliqué est donc 0 %.
> Note pratique : si vous facturez séparément les produits d’hygiène (ex. : lingettes à usage unique) non inclus dans le tarif de la prestation, ils sont soumis au taux réduit de 10 % (produits d’hygiène à usage professionnel). Dans ce cas, créez une ligne distincte avec le taux de TVA approprié.
4. Exemple de calcul
- Prix TTC choisi :
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à l'élimination - toilette après selles ?
En moyenne 16 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à l'élimination - toilette après selles ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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