Facture Glycémie capillaire - contrôle (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Glycémie capillaire - contrôle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une glycémie capillaire – contrôle (IDEL)
1. Mentions obligatoires – ce qui doit absolument figurer
| Élément | Exemple exact (à recopier) |
|---|---|
| Nom / Prénom de l’infirmier libéral | Dupont Marie, IDEL |
| N° ADELI | 123 456 7890 |
| SIREN | 842 123 456 |
| Adresse du cabinet | 12 rue du Médecin, 75015 Paris |
| Coordonnées de contact | Tél. 01 23 45 67 89 – mail marie.dupont@infirmier.fr |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Nom / Prénom du patient | Martin Luc |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Code CCAM | J08.01 – Glycémie capillaire – contrôle |
| Quantité | 1 acte |
| Durée de l’acte | 0,1 h (6 minutes) |
| Matériel utilisé | Lecteur de glycémie (modèle Accu‑Check), 1 bandelette, 1 lancette |
| Prix unitaire HT | 10,00 € |
| TVA | 0 % – article 261‑4‑1° du CGI (exonération pour acte de soins) |
| Montant HT | 10,00 € |
| Montant TTC | 10,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Mention « Facture à conserver » | « Cette facture doit être conservée 10 ans à des fins de contrôle fiscal » |
| Assurance responsabilité civile | « Assuré : AXA – Police N° RC‑2020‑00123 » |
> Note : L’ensemble de ces mentions est obligatoire selon l’article L441‑9 du Code de commerce et le Code de la santé publique. L’absence d’une de ces lignes peut entraîner le rejet du paiement ou une pénalité.
2. Structure de la facture – mise en forme recommandée
```text
--------------------------------------------------------------
| EN‑TÊTE (identité IDEL + coordonnées) |
|---|
--------------------------------------------------------------
| DESTINATAIRE (patient) |
|---|
| N° de facture – Date d’émission |
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| DESCRIPTION DE L’ACTE |
|---|
| - Code CCAM : J08.01 |
| - Intitulé : Glycémie capillaire – contrôle |
| - Durée : 0,1 h |
| - Matériel : Lecteur Accu‑Check, 1 bandelette, 1 lancette |
--------------------------------------------------------------
| QUANTITÉ | PU HT | TVA | MONTANT HT | MONTANT TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 10,00 | 0 % | 10,00 | 10,00 |
--------------------------------------------------------------
| TOTAL HT : 10,00 € |
|---|
| TVA (0 %) : 0,00 € |
| TOTAL TTC : 10,00 € |
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| CONDITIONS DE RÈGLEMENT |
|---|
| - Virement – IBAN FR76… |
| - Délai 30 jours fin de mois |
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| MENTIONS LÉGALES |
|---|
| - Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI |
| - Facture à conserver 10 ans |
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```
3. TVA – pourquoi le taux est‑t‑il nul ?
Les actes de soins réalisés par un infirmier libéral sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du CGI. Le taux appliqué doit donc être indiqué à 0 % et la mention d’exonération doit figurer sur la facture. Aucun calcul de TVA n’est donc à effectuer, mais la case « TVA » doit rester visible pour éviter toute ambiguïté lors du contrôle de l’administration fiscale.
4. Prix de marché et justification du tarif
Le tarif de référence pour une glycémie capillaire‑contrôle en libéral se situe entre **8 € et 12
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Glycémie capillaire - contrôle ?
En moyenne 8 à 12 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Glycémie capillaire - contrôle ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin