Facture Cathétérisme vésical - entretien/vidange (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Cathétérisme vésical - entretien/vidange détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du cathétérisme vésical – entretien/vidange (IDEL)
Mentions obligatoires
| Élément | Obligation légale | Exemple d’application |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse professionnelle, numéro ADELI, SIREN, code APE 86.10Z, mention « infirmier libéral » | *Dupont Marie – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – ADELI 1234567 – SIREN 987 654 321* |
| Numéro et date de facture | N° de facture unique et date d’émission (article L.441‑3 C. com.) | *Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026* |
| Coordonnées du patient | Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale | *M. Jean Durand – 45 avenue du Parc – 75015 Paris – NIR 1 84 12 345 678 901* |
| Description précise du acte | Libellé exact, code CCAM (ou code de la nomenclature IDEL) et durée | *CCAM JQFA001 – Cathétérisme vésical – entretien/vidange – durée 0,33 h* |
| Quantité et prix unitaire HT | Quantité (1) et prix HT (exemple 15,00 €) | *Quantité 1 – PU 15,00 € HT* |
| Montant total HT | Somme des PU × quantité | *15,00 € HT* |
| TVA | Taux 0 % (exonération article 261‑4‑1° CGI) – mention obligatoire | *TVA 0 % – exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI* |
| Montant TTC | Identique au HT lorsqu’exonéré | *15,00 € TTC* |
| Mode de règlement | Virement, chèque, espèces (limite 150 €) | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mention « facturation conforme à la loi » | « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce » | *Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce* |
Structure type de la facture
```
[En-tête] Identité IDEL – SIREN – ADELI
[Corps] Coordonnées patient
Date d’émission & N° facture
Description de l’acte (CCAM, durée)
Quantité – PU HT – Total HT
[Bas de page] TVA 0 % – Exonération (article 261‑4‑1° CGI)
Total TTC
Conditions de paiement
Mentions légales
```
TVA appliquée
Le cathétérisme vésical – entretien/vidange relève d’une prestation de santé à titre gratuit, donc exonéré de TVA (article 261‑4‑1° du CGI). Le prix affiché en pratique (18‑24 € TTC) correspond donc au prix hors taxes.
Prix de marché (exemple chiffré)
| Prix TTC | Prix HT | Durée | Matériel consommé |
|---|---|---|---|
| 18 € | 18 € | 0,33 h | Gants, compresses, antiseptique |
| 24 € | 24 € | 0,33 h | Même matériel, majoration régionale possible |
Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Indication principale | Pourquoi choisir l’entretien/vidange |
|---|---|---|
| Cathétérisme vésical – pose | Insertion initiale d’un cathéter (rétention aiguë, chirurgie, incontinence sévère) | L’entretien/vidange s’applique uniquement lorsqu’un cathéter est déjà en place depuis plus de 24 h et nécessite une vidange ou un nettoyage périodique. |
| Cathétérisme vésical – remplacement | Changement du dispositif (obstruction, infection) | L’entretien/vidange ne comprend pas le retrait ni le remplacement du cathéter ; il se limite à la vidange du sac et au nettoyage de la zone d’insertion. |
Choix de l’entretien/vidange : il est privilégié lorsqu’une prise en charge quotidienne ou hebdomadaire est requise pour prévenir les infections, garantir le bon écoulement de l’urine et assurer le confort du patient déjà équipé d’un cathéter permanent ou intermittent.
Questions fréquentes
1. Que faire si le patient bénéficie d’une mutuelle qui rembourse partiellement la prestation ?
Indiquez le montant TTC sur la facture, puis, le cas échéant, ajoutez une ligne « Montant remboursé par la mutuelle » avec le pourcentage appliqué. Le reste à charge du patient reste dû au professionnel.
2. La facturation diffère‑t‑elle selon que la prestation est réalisée à domicile ou en structure de soins ?
Non. Les mentions obligatoires restent identiques. Seul le code postal du lieu de réalisation (ex. « Lieu de prestation : domicile – 75012 Paris ») doit être précisé, mais le calcul du prix HT/TTC et l’exonération de TVA restent les mêmes.
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cathétérisme vésical - entretien/vidange ?
En moyenne 18 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cathétérisme vésical - entretien/vidange ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin