Facture Traitement anticoagulant - surveillance INR (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement anticoagulant - surveillance INR détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du service « Traitement anticoagulant – surveillance INR » par un IDEL
Identité du prestataire (IDEL)
- Nom / Prénom : Dr Pierre Lemoine – Infirmier libéral
- Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75012 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 842 123 456 00012
- Numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers : 1234567
- Code APE : 86.90B – Activités de santé humaine
- Numéro d’agrément IDEL (décret 2016‑1135) : IDEL‑2024‑00123
Identité du client
- Nom / Prénom : Mme Sophie Durand
- Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris
- N° de sécurité sociale : 1 84 12 345 678 901
Références de la prestation
- Date de réalisation : 29 /07 /2026
- Durée réelle de la séance : 0,33 h (≈ 20 min)
- Matériel utilisé : lecteur INR (CoaguChek®), lancettes stériles, gants non stériles.
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 C Code de commerce et article 293 B CGI)
- Numéro de facture #2026‑00157 (numérotation chronologique et sérielle).
- Date d’émission de la facture.
- « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L.441‑9 du Code de commerce ».
- Mention d’exonération de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (les actes médicaux sont exonérés).
- Conditions de paiement : 30 jours net à compter de la date d’émission, Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
Tableau récapitulatif de la facture
| Désignation de la prestation | Quantité | Durée (h) | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Surveillance INR – prélèvement, lecture, interprétation, conseil patient | 1 | 0,33 | 24,00 | 24,00 |
> Total HT : 24,00 €
> TVA (0 %) : 0,00 €
> Total TTC : 24,00 €
Le prix indiqué (24,00 € TTC) se situe dans la fourchette du marché (20‑28 € TTC) et correspond à la tarification conventionnée de l’Assurance Maladie (coût réel du matériel + honoraires IDEL).
Points spécifiques à ne pas généraliser
- La mention du lecteur INR CoaguChek® et des lancettes doit apparaître dans la description, car chaque acte d’anticoagulation utilise ce dispositif précis.
- Le code d’agrément IDEL et le numéro de sécurité sociale du patient sont obligatoires uniquement pour les actes de suivi anticoagulant, afin de permettre la prise en charge par la Sécurité Sociale.
- Le prix unitaire HT correspond exactement au prix TTC du fait de l’exonération de TVA ; toute autre prestation médicale non exonérée aurait un calcul différent.
Questions fréquentes
1. Pourquoi faut‑il mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » alors que le service est exonéré ?
Car la loi impose d’indiquer explicitement le fondement de l’exonération pour chaque facture de prestations de santé. L’absence de cette mention expose le professionnel à un risque de redressement fiscal.
2. Comment numéroter les factures d’un IDEL pour rester conforme à l’article L441‑9 C ?
Il faut attribuer à chaque facture un numéro unique, séquentiel, sans rupture, incluant l’année
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anticoagulant - surveillance INR ?
En moyenne 20 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anticoagulant - surveillance INR ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin