Facture Alimentation par sonde - administration (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Alimentation par sonde - administration détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’alimentation par sonde – administration (IDEL)
Prestation : Administration d’alimentation entérale par sonde (CCAM : JFA001)
Durée réelle de l’acte : 0,33 h (20 min)
Fourchette tarifaire marché : 22 € – 30 € TTC (selon la région et le type de produit nutritif)
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du professionnel | NOM : Dupont Claire – Prénom : Claire – Adresse : 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 8610Z – N° de TVA intracom : FR 84 842123456 (si non exonéré) |
| Identité du patient / tiers‑payeur | NOM : Martin Jean – Adresse : 45 avenue du Général 75015 Paris – N° de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 |
| Date de la prestation | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description détaillée | « Administration d’alimentation entérale par sonde (CCAM JFA001) – 20 ml de Nutri‑Plus ® via sonde nasogastrique » |
| Quantité / durée | 0,33 h (ou 1 acte) |
| Prix unitaire HT | 22,00 € HT (si exonération) |
| Montant HT | 22,00 € |
| Taux de TVA applicable | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » (exonération pour actes médicaux) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 22,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours |
| Mention de l’assurance responsabilité civile | « Assurance RC : AXA – N° police : 987654321 » |
| Référence de convention | « Convention n° 2025‑03 – Tarif IDEL » |
Structure de la facture
```text
[En-tête professionnel complet]
[En-tête patient / tiers-payeur]
Date : 29/07/2026 Facture n° : FACT-2026-07-00123
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Description détaillée Qté PU HT Montant HT
Administration alimentation sonde (JFA001) 1 22,00 € 22,00 €
--------------------------------------------------------------------
Total HT 22,00 €
TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI 0,00 €
--------------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 22,00 €
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Modalité de paiement : Virement – délai 30 jours
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
TVA : pourquoi aucune TVA ?
L’alimentation entérale par sonde est classée « acte médical » au sens de l’article 261‑4‑1° du CGI. Le service est donc exonéré de TVA. La mention exacte doit figurer sur chaque facture, sous peine de remise en cause du caractère non‑taxable lors d’un contrôle fiscal.
Tableau récapitulatif du calcul (exemple 22 € TTC)
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix de base HT | 22,00 € |
| TVA (0 %) | 0,00 € |
| Total TTC | 22,00 € |
> Remarque : si le professionnel a opté pour le régime de la franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur), la même mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être utilisée. Dans le cas d’un IDEL soumis à la TVA, le taux applicable serait 10 % (actes médicaux à taux réduit)
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Alimentation par sonde - administration ?
En moyenne 22 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Alimentation par sonde - administration ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin