Facture Aide à l'habillage/déshabillage (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Aide à l'habillage/déshabillage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’aide à l’habillage / déshabillage (IDEL) – Exemple concret
Objet de la facture : Prestation d’aide à l’habillage/déshabillage réalisée par un infirmier libéral (IDEL) pour le patient M. Dupont le 12/06/2026.
Durée : 0,25 h (15 minutes).
Tarif de marché : 16 – 22 € TTC / acte (nous appliquerons 18,00 € TTC, référence tarifaire 2026 de la convention nationale IDEL).
Matériel : aucun, donc pas de ligne « frais de matériel ».
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Identité du vendeur | NOM : Martin Sophie – Prénom : Sophie – Adresse : 12 rue des Lilas, 75015 Paris – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 8620Z – TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Identité de l’acheteur | NOM : Dupont Jean – Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris – N° de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑00158 |
| Date de facturation | 13/06/2026 |
| Date de prestation | 12/06/2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Référence de l’acte | Code interne IDEL : AHD‑2026‑01 (Aide à l’habillage/déshabillage) |
| Montant total TTC | 18,00 € |
| Mentions de pénalité | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce » |
| Référence conventionnelle | Convention collective nationale des IDEL – article 4.2.3 (tarif 2026) |
Structure de la facture
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Émetteur : Sophie MARTIN – IDEL – 12 rue des Lilas – 75015 Paris – SIREN 842123456 – Code APE 8620Z – TVA non applicable (art. 293 B CGI)
Destinataire : Jean DUPONT – 45 avenue de la République – 75011 Paris – N° Sécurité Sociale 1841234567890
Facture n° : 2026‑00158 | Date : 13/06/2026 | Date de prestation : 12/06/2026
| Qté | Description détaillée | PU HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total HT (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Aide à l’habillage/déshabillage – 0,25 h – AHD‑2026‑01 | 18,00 | 0 % | 0,00 | 18,00 | 18,00 |
Montant HT : 18,00 €
TVA (0 %) : 0,00 € – « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Total TTC : 18,00 €
Mode de règlement : Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
**Éché
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à l'habillage/déshabillage ?
En moyenne 16 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à l'habillage/déshabillage ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin