Facture Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’aide à la mobilisation – transfert lit/fauteuil (IDEL)
Prestation : aide à la mobilisation du patient, transfert du lit au fauteuil (ou inverse)
Durée moyenne : 0,33 h (20 min)
Prix de marché 2024‑2025 : 22 € – 30 € TTC (inclut le matériel de manutention)
Code NA (Nomenclature des actes infirmiers) : B 1.2.01 – « Aide à la mobilisation du patient » – coefficient 0,70
> Remarque : le présent modèle ne doit être utilisé que pour cette prestation précise. Il ne convient pas à d’autres actes infirmiers (soins, perfusions, pansements, etc.).
---
Mentions obligatoires sur la facture
| Mention | Exemple (IDEL fictif) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | *SAS Infirmier Libéral Dupont* | Identité du prestataire |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas, 75012 Paris | Localisation légale |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 | Identifiant d’entreprise |
| Code APE | 86.90 D (Activités des médecins) | Classification d’activité |
| Numéro d’agrément IDEL | 2023‑00123 | Preuve de qualification professionnelle |
| Numéro de sécurité sociale du patient | 1 84 12 75 123 456 78 | Obligatoire pour la prise en charge par l’Assurance Maladie |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Détermination du délai de paiement |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00158 | Traçabilité comptable |
| Désignation de l’acte | *B 1.2.01 – Aide à la mobilisation – Transfert lit/fauteuil* | Référence tarifaire |
| Quantité | 1 | Unité de facturation |
| Prix unitaire HT | 20,00 € | Base de calcul du total |
| Montant HT | 20,00 € | Somme avant TVA |
| TVA | 0,00 € (exonération, art. 261‑4‑1 CGI) | Mention d’exonération légale |
| Total TTC | 20,00 € | Ce que le patient/tiers paie |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Conformité aux exigences du Code de commerce |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date de facture | Obligatoire selon l’article L441‑10 du Code de commerce |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Oui | Confirmation de l’exonération de TVA pour les actes médicaux |
---
Structure détaillée de la facture
```markdown
SAS Infirmier Libéral Dupont
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 823
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil ?
En moyenne 22 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin