Facture Aide à la nutrition - assistance repas (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Aide à la nutrition - assistance repas détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’assistance repas – Aide à la nutrition (IDEL)
Prestation : Assistance à la prise du repas, adaptation des ustensiles et surveillance de la déglutition.
Durée facturée : 0,33 h (20 min).
Tarif de marché 2026 : 18 € – 26 € TTC (hors TVA, la TVA étant non applicable aux actes d’infirmier libéral).
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce + exigences de l’Ordre des infirmiers)
| Mention | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Nom, prénom et titre professionnel | *Dupont Marie, Infirmier libéral (IDEL)* |
| Adresse du cabinet | *12 rue des Lilas, 75012 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | *123 456 789 00012* |
| Numéro ADELI | *12345678901234* |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | *ID 2023 0456* |
| Numéro de facture | *2026‑IDEL‑001245* (séquentiel, unique, préfixe année) |
| Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| Date de la prestation | *29 juillet 2026* |
| Désignation précise de la prestation | *Assistance repas – adaptation d’ustensiles, surveillance de la prise alimentaire (0,33 h)* |
| Quantité | *0,33 h* |
| Prix unitaire HT | *Prix horaire appliqué* |
| Montant HT | *Calcul détaillé ci‑dessous* |
| TVA | *TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI* |
| Total TTC | *Identique au HT* |
| Conditions de paiement | *30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après mise en demeure* |
| Coordonnées bancaires | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | *Assurée auprès de AXA – police n° AX‑2024‑98765* |
| Référence du tiers‑payant (le cas échéant) | *N° Carte Vitale : 1 23 45 67 890 123 456* |
Structure de la facture
```text
[En‑tête] Dupont Marie – Infirmier libéral – ADELI 12345678901234
12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123456789
Tel : 01 23 45 67 89 – email : mari.dupont@exemple.fr
Facture n° 2026‑IDEL‑001245 Date : 29/07/2026
Client : M. Jean Durand
Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris
N° Sécurité Sociale : 1 23 45 67 890 123 456
Désignation Qté PU HT (€) Montant HT (€)
Assistance repas – adaptation d’ustensiles,
surveillance de la prise alimentaire (0,33 h) 0,33 60,00* 19,80
*Prix horaire moyen du marché 2026 : 60 € HT/h (fourchette 54‑78 € HT/h)
TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI
TOTAL TTC 19,80 €
```
TVA – Pourquoi « TVA non applicable » ?
Les actes d’infirmier libéral sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du CGI qui prévoit l’exonération des prestations de santé rendues à titre gratuit ou onéreux. La mention exacte à faire figurer : « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit être indiqué, le total TTC correspond donc au montant HT.
Calcul du montant
Le tarif horaire moyen constaté en 2026 pour l’assistance repas se situe entre 54 € et 78 € HT/h selon la région et le niveau de spécialisation. En appliquant le tarif médian de 60 € HT/h :
\[
\text{Montant HT} = 0,33\;h \
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à la nutrition - assistance repas ?
En moyenne 18 à 26 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à la nutrition - assistance repas ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin