Facture Aide à la toilette intime (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Aide à la toilette intime détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’aide à la toilette intime – Infirmier·e libéral·e (IDEL)
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple (remplissez) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dupont Infirmier Libéral |
| Adresse du cabinet | 12 rue Descartes – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00010 |
| Code NAF / APE | 86.90 D (Activité des infirmiers et aides‑soignants) |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 123456789 |
| Identité du patient (nom, prénom) | M. Jean Martin |
| Numéro de sécurité sociale du patient (pour éventuel remboursement) | 1 84 12 34 567 891 23 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | 2026‑00145 |
| Date et durée de la prestation | 28/07/2026 – 0,33 h |
| Code CCAM (acte de la grille de tarification) | K46 – Aide à la toilette intime |
| Base de remboursement Sécurité Sociale | 21,70 € (hors dépassement d’honoraires) |
| Montant total HT, TVA, TTC (voir tableau ci‑dessous) | |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délai de paiement | 30 jours net à compter de la date de facturation |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Clause de recours à l’assurance professionnelle | Assurance responsabilité civile professionnelle n° AP‑987654321 |
> Attention : l’absence d’une de ces mentions expose le professionnel à une pénalité de 150 € et rend la facture contestable.
2. Structure de la facture
1. En‑tête – coordonnées complètes du praticien et du patient.
2. Corps – tableau détaillé des prestations.
3. Pied de page – conditions de paiement, mentions légales et assurance.
#### Tableau de facturation (exemple à 24 € TTC)
| Réf. | Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA 5,5 % | Total HT | TVA € | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Aide à la toilette intime – Code CCAM K46 – durée 0,33 h – produits d’hygiène fournis | 1 | 22,70 € | 5,5 % | 22,70 € | 1,25 € | 23,95 € |
| – | Frais de déplacement (km plafonné à 5 km) | 1 | 0,30 € | 5,5 % | 0,30 € | 0,02 € | 0,32 € |
| TOTAL | 23,00 € | 1,27 € | 24,27 € |
*Les chiffres suivent le tarif conventionnel 2026 : base de remboursement 21
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à la toilette intime ?
En moyenne 20 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à la toilette intime ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin