Facture Anticoagulation - injection HBPM (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Anticoagulation - injection HBPM détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’injection d’héparine de bas poids moléculaire (HBPM) par un infirmier libéral (IDEL)
1. Mentions obligatoires sur la facture
| Mention | Exemple concret pour l’injection HBPM |
|---|---|
| Nom, prénom, adresse du professionnel | Dupont Marie, 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro d’identification | SIREN 123 456 789 – Numéro d’adhésion à l’URSSAF 12345678901 |
| Qualification | Infirmier libéral (IDEL) – Inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers n° 987654 |
| Numéro de facture | FACT‑2024‑00123 |
| Date d’émission | 12/04/2024 |
| Nom et adresse du patient | M. Jean Martin, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la prestation | 12/04/2024 |
| Description détaillée de l’acte | Injection sous-cutanée d’héparine de bas poids moléculaire (HBPM) – 0,2 h – Seringue préremplie 40 UI + aiguille 31 G |
| Quantité | 1 acte |
| Prix unitaire HT | 21,00 € |
| Montant HT | 21,00 € |
| Taux de TVA | 0 % – « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI » |
| Montant TTC | 21,00 € |
| Mode et délai de règlement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code général des impôts » |
| Référence de la prise en charge CPAM | N° de convention 150 – Code acte K‑HBPM‑01 (défini par la convention collective nationale des IDEL) |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête]
Dupont Marie – Infirmier libéral (IDEL)
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – URSSAF 12345678901
Tel : 01 23 45 67 89 – email : marie.dupont@infirmier.fr
[Coordonnées du patient]
M. Jean Martin
45 avenue du Général Leclerc
75015 Paris
[Corps de la facture]
Facture n° FACT‑2024‑00123 – 12/04/2024
Date de la prestation : 12/04/2024
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Injection HBPM – 0,2 h – seringue 40 UI | 1 | 21,00 | 21,00 |
TVA 0 % (art. 261‑4‑1° CGI) : 0,00 €
Total TTC : 21,00 €
[Bas de page]
Mode de règlement : Virement sous 30 jours
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
« TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI »
```
3. Application de la TVA
Les actes de soins réalisés par un infirmier libéral sont exonérés de TVA conformément à l’article 261‑4‑1° du Code général des impôts, qui
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Le vocabulaire à connaître
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Anticoagulation - injection HBPM ?
En moyenne 18 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Anticoagulation - injection HBPM ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin