Facture Cathétérisme vésical - pose (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Cathétérisme vésical - pose détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du cathétérisme vésical – pose (IDEL)
1️⃣ Mentions obligatoires – checklist à cocher
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (IDEL) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN/SIRET, code APE (86.90B) | *Dupont Sophie – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 86.90B* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Non applicable pour les actes de soins – mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » | *TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (ou N° de sécurité sociale si facturation à la mutuelle) | *M. Pierre Martin – 45 avenue du Maine – 75014 Paris – NIR 1 84 12 345 678 901* |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | *F2026‑00123* |
| Référence de la prestation | Code CCAM ou libellé précis | *CCAM HAJFA – Cathétérisme vésical – pose* |
| Quantité & unité | 1 prestation, durée 0,5 h | *Quantité : 1 – Durée : 0,5 h* |
| Prix unitaire HT | Hors TVA (exonération) | *35,00 € HT* (ou 48,00 € selon la zone) |
| Montant TVA | 0 € (exonération) | *0,00 €* |
| Total TTC | Identique au HT | *35,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) + pénalités de retard | *Paiement à 30 jours – 10 % de pénalité au taux légal* |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code du commerce » | *Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code du commerce* |
2️⃣ Structure type de la facture
```text
[En‑tête] Dupont Sophie – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 86.90B
TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI
[Destinataire] M. Pierre Martin – 45 avenue du Maine – 75014 Paris – NIR 1 84 12 345 678 901
Facture n° F2026‑00123 du 29/07/2026
Référence prestation : CCAM HAJFA – Cathétérisme vésical – pose
Date de réalisation : 27/07/2026
| Désignation | Qté | Durée | PU HT (€) | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pose de cathéter vésical stérile (incl. lubrifiant, matériel) | 1 | 0,5 h | 35,00 (ou 48,00) | 0,00 | 35,00 (ou 48,00) |
Conditions de paiement : 30 jours net – pénalité 10 % au taux légal.
```
3️⃣ TVA – pourquoi « non applicable » ?
Les actes de soins réalisés par un infirmier libéral sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du CGI. La facturation doit donc comporter la mention exacte : « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ». Le montant HT = TTC, aucune
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cathétérisme vésical - pose ?
En moyenne 35 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cathétérisme vésical - pose ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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