Facture Consultation infirmière - bilan initial (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation infirmière - bilan initial détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour le bilan initial infirmier (1 h)
| Élément | Exemple concret (IDEL) |
|---|---|
| Identité du professionnel | NOM : Dupont Claire – Prénom : Claire – Adresse : 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN : 842 123 456 – Numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers : 1234567 |
| Coordonnées bancaires | IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : AGRIFRPP |
| Identité du patient | NOM : Martin Jean – Prénom : Jean – Adresse : 45 avenue du Parc 75014 Paris – N° de Sécurité Sociale : 1 84 12 75 123 456 78 |
| Date de la prestation | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence de l’acte | Code acte IDEL : 10.01 – Bilan infirmier initial |
| Durée | 1 h (60 min) |
| Mode de règlement | Virement bancaire sous 30 jours – Référence : FACT‑2026‑00123 |
| Mentions légales TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo (facultatif), coordonnées du professionnel, numéro de SIREN, numéro d’inscription à l’Ordre.
2. Bloc patient : nom, adresse, N° de Sécurité Sociale (obligatoire pour la prise en charge CPAM).
3. Corps : tableau détaillant chaque ligne de facturation (quantité, description, prix HT, TVA, total).
4. Pied de page : total HT, TVA, total TTC, mentions légales, conditions de paiement, pénalités de retard (ex. : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €).
TVA applicable
Les actes infirmiers libéraux sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI. Le taux de TVA est donc 0 %. Le prix TTC est identique au prix HT. La facture doit comporter la mention exacte :
> TVA non applicable, article 293 B du CGI
Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis pour l’IDEL.
Exemple de facture (bilan initial – 45 € TTC)
```markdown
| Qté | Description | PU HT (€) | TVA % | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bilan initial infirmier – documentation (1 h) – Code 10.01 | 45,00 | 0 | 45,00 |
```
Totaux
- Total HT : 45,00 €
- TVA (0 %) : 0,00 €
- Total TTC : 45,00 €
*TVA non applicable, article 293 B du CGI*
Questions fréquentes
1. Le patient me réclame la TVA, que faire ?
Répondez que les actes
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation infirmière - bilan initial ?
En moyenne 40 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation infirmière - bilan initial ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin