Facture Drain - entretien et vidange (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Drain - entretien et vidange détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Drain – Entretien et Vidange (IDEL)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & art. 289 du CGI)
| Élément | Exemple exact (IDEL) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Nom : Dupont Sophie – Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN : 823 456 789 – RCS : Paris B 123 456 789 – Numéro ADELI : 123 456 7890 – Qualification : Infirmier(e) libéral(e) diplômé(e) d’État |
| Numéro de TVA (si applicable) | TVA : N/A – *« TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI »* |
| Date et numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 – Date : 29/07/2026 |
| Coordonnées du patient | Nom : Martin Claire – Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – NIR : 2 95 12 75 123 456 789 |
| Objet de la prestation | Description : Drain – Entretien et vidange (soin infirmier) – Code interne : D‑ENT‑001 |
| Durée réelle | Temps passé : 0,33 h (20 min) |
| Décomposition tarifaire (voir tableau ci‑dessous) | |
| Conditions de paiement | Échéance : 30 jours fin de mois – Taux d’intérêt de retard : 3,45 % / an – Indemnité forfaitaire : 40 € (art. L441‑10) |
| Mentions légales | « Exonération de TVA sur les prestations de soins : article 261‑4‑1° du CGI » – « Cette facture est établie conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code du commerce » |
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2. Structure détaillée de la facture
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Facture n°2026‑07‑00123 Date : 29/07/2026
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Dupont Sophie – Infirmier Libéral
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 123 456 789
Numéro ADELI 123 456 7890
TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI
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Patient : Claire Martin
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Drain - entretien et vidange ?
En moyenne 22 à 32 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Drain - entretien et vidange ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin