Facture Electrocardiogramme - réalisation (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Electrocardiogramme - réalisation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un électrocardiogramme (ECG) réalisé par un infirmier libéral (IDEL)
1. Mentions obligatoires – checklist IDEL
| Élément | Obligation légale | Exemple pour l’ECG |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom, adresse professionnelle, N° SIREN, code APE (86.90B – Activités de santé humaine) | *Dupont Marie, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 86.90B* |
| Qualification | N° d’inscription à l’Ordre des infirmiers, mention « professionnel libéral » | *N° ordre 123456* |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom, adresse du patient ou de l’établissement prescripteur | *M. Jean Durand, 45 avenue du Général – 75015 Paris* |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | *Facture 2026‑00123* |
| Date de la facture | Date d’émission | *29/07/2026* |
| Date de la prestation | Date exacte de l’ECG | *28/07/2026* |
| Description précise | Nature de l’acte, durée, matériel utilisé | *Électrocardiogramme – 0,33 h – électrodes jetables + appareil ECG* |
| Quantité & unité | Unité de facturation (ex. 1 prestation) | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA (voir §3) | *27,00 € HT* |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | *27,00 €* |
| Taux de TVA | « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI » (actes médicaux) | *0 %* |
| Montant TVA | 0 € (exonération) | *0,00 €* |
| Montant TTC | HT + TVA | *27,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (CB, virement) | *30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’art. L441‑9 du Code de commerce » | idem |
| Référence contrat/ordonnance | Le cas échéant, numéro de prescription | *Ordonnance #2026‑045* |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête]
Dupont Marie – Infirmier libéral – SIREN 123 456 789 – APE 86.90B – N° ordre 123456
12 rue des Lilas – 75012 Paris – Tel 01 23 45 67 89 – email marie.dupont@idf.fr
[Destinataire]
M. Jean Durand – 45 avenue du Général – 75015 Paris
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Date de prestation : 28/07/2026
Désignation Qté Prix unitaire HT Total HT TVA (0 %) TTC
--------------------------------------------------------------------------------
Électrocardiogramme – 0,33 h 1 27,00 € 27,00 € 0,00 € 27,00 €
(électrodes jetables + appareil ECG)
Total HT : 27,00 €
TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI – Montant TVA : 0,00 €
Total TTC : 27,00 €
Conditions de paiement : paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
3. TVA – pourquoi 0 % ?
Les actes de prévention, de diagnostic ou de soins prodigués par
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Electrocardiogramme - réalisation ?
En moyenne 25 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Electrocardiogramme - réalisation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin