Facture Injection intramusculaire ou intraveineuse (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Injection intramusculaire ou intraveineuse détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une injection intramusculaire ou intraveineuse (IDEL)
Professionnel : Infirmier·e libéral·e (IDEL)
Prestation : Injection intramusculaire (CCAM J07.01) ou injection intraveineuse (CCAM J07.02)
Prix de référence marché : 22 € – 28 € TTC (hors frais de déplacement)
Durée : 0,25 h (15 min)
Matériel : seringue 1 ml + aiguille 22 G stérile (intramusculaire) ou 23 G (intraveineuse)
Mentions obligatoires sur la facture
| Champ | Exemple concret (non générique) |
|---|---|
| Nom & Prénom du professionnel | Dupont Marie |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Numéro ADELI | 123 456 7890 |
| Code NAF | 86.90Z (Activités de santé humaine) |
| Qualification | Infirmier·e diplômé·e d’État (IDE) – Spécialité injections |
| Numéro de facture | 2024‑00123 |
| Date d’émission | 12/04/2024 |
| Date de la prestation | 12/04/2024 |
| Identité du patient (nom, prénom, NIR) | Martin Jean, NIR 1 84 12 345 678 901 23 |
| Lieu de la prestation | Domicile du patient – 34 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Code CCAM | J07.01 (IM) ou J07.02 (IV) |
| Quantité | 1 (une injection) |
| Unité | Prestation |
| Prix unitaire HT | 22,00 € (ou 28,00 € selon la convention) |
| Montant HT | 22,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (acte de soins exclu de TVA) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 22,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Échéance | 30 jours à compter de la date d’émission |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce » |
| Référence contrat d’assurance (le cas échéant) | N° ASS‑2024‑0456 |
Structure détaillée de la facture
```markdown
En-tête
- Identité du professionnel (nom, adresse, SIREN, ADELI)
- Coordonnées du patient (nom, prénom, NIR)
- Numéro et date de facture
Corps
| Description de l’acte | Code CCAM | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) | TVA % | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Injection intramusculaire (ou intraveineuse) | J07.01 (ou J07.02) | 1 | 22,00 | 22,00 | 0 | 0,00 | 22,00 |
Pied de page
- Conditions de paiement, pénalités de retard (40 € de forfait)
- Mention « Acte de soins exclu de TVA »
- Coordonnées bancaires pour le règlement
- Signature électronique ou mention « Facture électronique validée »
```
TVA : taux et justification
Les actes de soins réalisés par un infirmier libéral sont exonérés de TVA (article 293 B du CGI). Le taux appliqué est donc 0 %, quel que soit le prix TTC indiqué. La facture doit explicitement mentionner « TVA 0 % – Acte de soins exclu de TVA » pour éviter toute contestation de l’URSSAF ou du client.
Exemple de calcul (prix plafond 28 €)
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix unitaire HT | 28,00 € |
| TVA (0 %) |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Injection intramusculaire ou intraveineuse ?
En moyenne 22 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Injection intramusculaire ou intraveineuse ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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