Facture Instillation auriculaire - gouttes (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Instillation auriculaire - gouttes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’« Instillation auriculaire – gouttes » (IDEL)
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple (pour un IDEL) |
|---|---|
| Nom et prénom | Dupont Sophie |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE | 86.90 B (Activités des médecins généralistes) |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers | 2023 00123 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) | FR12 123456789 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑00123 |
| Désignation précise de la prestation | Instillation auriculaire – gouttes (CCAM KJ06) |
| Quantité | 1 |
| Unité | acte |
| Prix unitaire HT | 10,00 € |
| Taux de TVA | 10 % (voir §2) |
| Montant HT | 10,00 € |
| Montant TVA | 1,00 € |
| Montant TTC | 11,00 € |
| Modalités de paiement | Virement 30 jours net, IBAN FR76 … |
| Pénalités de retard | 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
> Note : La mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » ne s’applique pas ici car la goutte est un dispositif médical vendu avec l’acte. Le taux réduit de 10 % s’applique donc.
2. Structure de la facture
1. En‑tête : identité complète du professionnel (voir tableau 1).
2. Corps : tableau détaillant chaque ligne d’acte ou de produit.
3. Pied de page : rappel des conditions de règlement, pénalités et mentions légales (ex. « Conformément aux articles L. 441‑3 et L. 441‑9 du Code de commerce »).
Exemple de tableau de facturation :
```markdown
| Code CCAM | Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| KJ06 | Instillation auriculaire – gouttes | 1 | 10,00 | 10 | 1,00 | 11,00 |
```
3. Application du taux de TVA
| Situation | Traitement TVA | Justification légale |
|---|---|---|
| Acte médical seul | Exonération (article 261‑4‑1 CGI) | Prestation de soin |
| Produit médical (gouttes) vendu avec l’acte | TVA à 10 % | Dispositif médical non remboursable (art. 278‑0‑0‑1 CGI) |
| Pack « acte + produit » | TVA appliquée uniquement sur le produit | Le taux s’applique proportionnellement au prix du produit (détermination à l’aide du prix de référence de la fiche tarifaire de la Sécurité Sociale) |
Dans notre cas, le prix de référence de la goutte (type « collyre auriculaire ») est de 2,00 € HT. Le reste du prix (8,00 €) correspond à la prestation et reste exonéré. Le calcul détaillé :
- Prix total HT = 10,00 €
- Valeur du produit = 2,00 € → TVA = 2,00 € × 10 % = 0,20 €
- Valeur de l’acte = 8,00 € → TVA = 0 %
- TVA totale = 0,20 € (arrondie à 0,20
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Instillation auriculaire - gouttes ?
En moyenne 12 à 18 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Instillation auriculaire - gouttes ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin