Facture Instillation oculaire - gouttes (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Instillation oculaire - gouttes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1️⃣ Mentions obligatoires spécifiques à l’instillation oculaire – gouttes
| Élément | Exemple exact pour la prestation « Instillation oculaire – gouttes » |
|---|---|
| Identité du professionnel | Nom : *Dupont Sophie* – IDEL <br> RPPS : *123456789012345* <br> SIREN : *842 123 456* <br> Adresse : *12 rue des Lilas, 75015 Paris* |
| Numéro de facture | *2026‑IDEL‑001254* (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| Date d’émission | *15 mars 2026* |
| Identité du patient | Nom : *Martin Lucas* <br> N° de sécurité sociale : *1 84 12 34 567 890* |
| Objet de la facture | *Instillation oculaire – gouttes ophtalmiques (0,15 h)* |
| Quantité | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | *12,00 €* (hors TVA) – prix de référence du marché pour une goutte unique |
| Taux de TVA appliqué | *0 %* – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (prestation de santé) |
| Montant TVA | *0,00 €* |
| Total TTC | *12,00 €* |
| Modalités de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours |
| Mention de responsabilité | *« Cette prestation est réalisée dans le cadre de la prise en charge libérale et est remboursable à 70 % par la Sécurité Sociale (code GHS 13) »* |
| Référence de la convention | *Convention n° 2025‑IDEL‑OPHT* |
> Note légale : L’article 293 B du CGI exclut toute TVA sur les actes de prévention, de diagnostic ou de soins effectués par un professionnel de santé libéral. La facturation doit donc comporter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
2️⃣ Structure de la facture – Exemple complet
```markdown
Facture n° 2026‑IDEL‑001254
Émetteur (IDEL)
Dupont Sophie – Infirmier Libéral
RPPS : 123456789012345 | SIREN : 842 123 456
12 rue des Lilas, 75015 Paris
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Destinataire
Martin Lucas
N° Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890
12 avenue du Parc, 75012 Paris
Détails de la prestation
| Description | Qté | PU HT (€) | TVA % | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Instillation oculaire – gouttes (0,15 h) | 1 | 12,00 | 0 % | 0,00 | 12,00 |
Total HT : 12,00 €
TVA (0 %) : 0,00 €
Total TTC : 12,00 €
Conditions de paiement
Virement bancaire sous 30 jours – IBAN indiqué ci‑dessus.
Pénalité de retard : 10 % du montant TTC au taux légal.
Mentions légales
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Prestation remboursable à 70 % par la Sécurité Sociale (code GHS 13).
Convention n
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Instillation oculaire - gouttes ?
En moyenne 12 à 18 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Instillation oculaire - gouttes ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin