Facture Lavement - administration (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Lavement - administration détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour une facture d’infirmier libéral (IDEL)
| Élément | Exemple exact (lavement) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | MARTIN Sophie – Infirmière libérale |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8620Z |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | 01 234 567 |
| Numéro de conventionnement CPAM | 123 456 789 01 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | N/A (exonération, voir § 3) |
| Identité du patient | M. Dupont Pierre – 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – NIR 1 84 12 345 678 901 23 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Nature de la prestation | Lavement – administration (code NAI 1.13) |
| Quantité / durée | 1 prestation = 0,5 h |
| Mode de paiement | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| Pénalités de retard | 10 % TTC au-delà de 30 jours + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Assurance responsabilité civile | AXA – Police RC n° RC‑2024‑00123 |
| Signature | (facultative pour les factures électroniques) |
Structure de la facture
1. En‑tête : mentions légales du professionnel et du patient.
2. Corps : tableau détaillé : désignation, code acte, quantité, prix unitaire HT, montant HT.
3. Bas de page : récapitulatif TTC, mentions TVA, conditions de paiement, mentions légales de retard.
Tableau d’exemple (lavement)
| Désignation | Code acte | Qté | Prix unitaire HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Lavement – administration (eau stérile, poche) | NAI 1.13 | 1 | 30,00 | 30,00 |
- TVA : 0 % (exonération, article 261‑4‑1° du CGI) – mention « TVA non applicable, article 261‑
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Lavement - administration ?
En moyenne 25 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Lavement - administration ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin