Facture Nettoyage plaie - irrigation (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage plaie - irrigation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du nettoyage plaie – irrigation (IDEL)
Prestation : Nettoyage plaie – irrigation (seringue, eau stérile, compresses)
Durée réelle : 0,33 h (≈ 20 min)
Tarif de marché : 25 – 35 € TTC (hors convention)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce & Décret n° 2022‑1402)
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du professionnel | *NOM Prénom* – Infirmier·ère libéral·e – N° d’adhésion à l’Ordre : 12345678 – Numéro de SIREN : 987 654 321 – Code APE 8622Z – TVA intracommunautaire : FR 12 987654321 |
| Coordonnées | 12 Rue de la Santé, 75012 Paris – Tél. 01 23 45 67 89 – mail infirmier@example.com |
| Numéro de carte professionnelle | Carte professionnelle IDEL n° IDEL‑2024‑00123 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00158 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Identité du patient | M. Jean Dupont – Né le 12/03/1975 – N° de sécurité sociale : 1 84 12 75 123 456 78 |
| Date et lieu de la prestation | 28/07/2026 – Domicile du patient, 15 Boulevard Saint‑Michel, 75005 Paris |
| Description précise de l’acte | *Nettoyage plaie – irrigation* (seringue 10 ml, eau stérile 0,5 ml, compresses non stériles) – Code acte IDEL : 12.04.01 – Durée : 0,33 h |
| Quantité / unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 30,00 € |
| Montant HT | 30,00 € |
| Taux de TVA | 0 % – *TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI* |
| Montant TTC | 30,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois |
| Mentions légales complémentaires | *« Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑9 du Code du commerce »* – *« Exonération de TVA – acte de soins infirmiers conventionné »* |
2. Structure recommandée de la facture
```text
[En-tête] – Identité du professionnel + coordonnées
[Corps] – Patient, date/lieu, description détaillée de l’acte, code acte, durée
[Tableau récapitulatif] – Qté | Unité | Prix HT | TVA | TTC
[Pied de page] – Conditions de paiement, mentions légales, RIB
```
3. Application du taux de TVA
Les actes de soins infirmiers délivrés à titre libéral sont exonérés de TVA (article 261‑4‑1 du CGI). Ainsi, le prix TTC = prix HT. La mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » doit impérativement figurer sous le total TTC.
4. Exemple de tableau de récapitulatif (format à reproduire)
| Qté | Description de l’acte | Code acte | Durée | Prix unitaire HT | TVA | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Nettoyage plaie – irrigation (seringue 10 ml, eau stérile, compresses) | 12.04.01 | 0,33 h | 30,00 € | 0 % | 30,00 € |
5. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Code acte : 12.04.01 (nettoyage/irrigation de plaie) doit être indiqué *exactement* pour éviter tout rejet de la part de la CPAM.
- Durée déclarée : 0,33 h
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage plaie - irrigation ?
En moyenne 25 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage plaie - irrigation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin