Facture Oxymétrie de pouls - mesure (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Oxymétrie de pouls - mesure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’oxymétrie de pouls – mesure (IDEL)
Objet de la prestation : mesure de la saturation en oxygène (SpO₂) et du pouls à l’aide d’un oxymètre portable, réalisée en cabinet libéral ou à domicile.
Durée moyenne : 0,1 h (6 min).
Tarif de marché 2026 : 8 € – 12 € TTC ; le tarif usuel pratiqué par les IDEL est 10,00 € TTC par acte.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Élément | Exemple précis pour l’oxymétrie de pouls |
|---|---|
| Identité du vendeur | NOM : *Dupont* Prénom : *Marie*<br>Adresse : 12 rue des Lilas – 75015 Paris<br>SIREN : 822 345 678<br>Code APE : 86.90B (Activités des infirmiers et des sages‑femmes) |
| Identification du client | NOM : *Martin* Prénom : *Jean*<br>Adresse : 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Description détaillée | « Mesure SpO₂ et pouls – oxymètre de pouls portable – durée 0,1 h » |
| Quantité | 1 (un acte) |
| Prix unitaire HT | 10,00 € (exonéré de TVA, voir ci‑dessous) |
| Montant HT | 10,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (exonération, art. 261‑4‑1° CGI) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 10,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI »<br>« Facture établie conformément aux dispositions de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 relative à la simplification du droit des sociétés » |
| Assurance responsabilité professionnelle | Numéro de police : 2026‑IDEL‑00045 – compagnie : AXA Assurances |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Identité complète du professionnel (logo éventuel)
[Coordonnées client] – Nom, adresse
[Références] – Numéro de facture, dates
[Corps] – Tableau détaillé (voir ci‑dessus)
[Totaux] – HT, TVA, TTC
[Bas de page] – Mentions légales, conditions de paiement, coordonnées bancaires
```
TVA appliquée aux IDEL
Les actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont exonérés de TVA au titre de l’article 261‑4‑1° du CGI, qui prévoit l’exonération des prestations médicales et paramédicales lorsqu’elles sont réalisées dans l’intérêt du patient. Ainsi :
- Taux de TVA : 0 % (exonération)
- Montant TVA : toujours nul, même si le prix TTC varie entre 8 € et 12 €.
- La facture doit impérativement comporter la mention exacte « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI ».
Exemple de facture (format tableau)
| Réf. | Description de la prestation | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total |
|---|
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Oxymétrie de pouls - mesure ?
En moyenne 8 à 12 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Oxymétrie de pouls - mesure ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin