Facture Pansement simple plaie (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pansement simple plaie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du pansement simple plaie – Infirmier Libéral (IDEL)
Objet de la facture : Pansement simple plaie (code CCAM : J01 ‑ Pansement simple).
Prix du marché : 20 – 26 € TTC (exemple retenu : 24 € TTC).
Durée de la prestation : 0,33 h (20 min).
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact (à reproduire) |
|---|---|
| Nom / prénom de l’infirmier | Dupont Jean |
| Adresse professionnelle | 12 rue des Lilas, 75015 Paris |
| N° SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| N° de TVA intracommunautaire – « TVA non applicable » | FR 12 123456789 (exonération, art. 261‑4‑1° CGI) |
| Assurance RC Pro | AXA RC IDEL n° AX1234567 |
| Code APE | 86.90B |
| Régime d’imposition | BNC – micro‑BNC (exonération TVA) |
| Nom / prénom du patient | Martin Sophie |
| N° de sécurité sociale du patient (facultatif) | 1 84 12 345 678 901 23 |
| Adresse du patient | 45 avenue du Général, 75012 Paris |
| Date de la prestation | 28 / 07 / 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 |
| Date d’émission | 28 / 07 / 2026 |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours ; pénalité de retard 10 % TTC + 3,5 % d’intérêt légal |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Identité du professionnel + mentions légales
[Corps] – Identité du patient + détail de la prestation
[Tableau] – Quantité, prix unitaire HT, TVA, total TTC
[Pied] – Conditions de paiement, IBAN, mentions de pénalité
```
3. Décomposition tarifaire (exemple 24 € TTC)
| Qté | Désignation | Prix unitaire HT (€) | TVA (%) | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Pansement simple plaie – CCAM J01 | 24,00 | 0 % (exonération) | 0,00 | 24,00 |
*Le prix HT correspond au tarif conventionnel de l’IDEL (24 € HT). La TVA est à 0 % : mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le total TTC est donc identique au prix HT.*
4. Exemple complet de facture (texte brut)
```
FACT‑2026‑00123
Date d’émission : 28/07/2026
Dupont Jean – Infirmier Libéral
12 rue des Lilas – 75015 Paris
SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012
TVA non applicable, article 293 B du CGI
RC Pro : AXA RC IDEL n° AX1234567
Code APE
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pansement simple plaie ?
En moyenne 20 à 26 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pansement simple plaie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin