Facture Perfusion intraveineuse - entretien/changement (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Perfusion intraveineuse - entretien/changement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la perfusion intraveineuse – entretien / changement (IDEL)
Mentions obligatoires (article L441‑9 C Com.)
| Élément | Exemple concret (prestation d’entretien) |
|---|---|
| Identité du professionnel | NOM : Dupont Jean – Prénom : Jean – Adresse : 12 rue des Lilas 75012 Paris – N° SIREN : 842 123 456 – N° ADELI : 123 456 7890 |
| Identité du patient | NOM : Martin Sophie – Adresse : 8 avenue du Parc 75015 Paris |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑075‑001 |
| Description détaillée | « Entretien / changement de perfusion intraveineuse (code CCAM : JHFA001) : vérification du site, retrait du cathéter, mise en place d’une nouvelle tubulure, pansement et antiseptique » |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 15,00 € |
| Montant HT | 15,00 € |
| TVA | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Montant TTC | 15,00 € |
| Fournitures consommables | Pansement : 1,20 € HT ; Antiseptique : 0,80 € HT ; Tubulure : 1,00 € HT |
| Total HT consommables | 3,00 € |
| Total TTC facture | 18,00 € (0 % TVA) |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence conventionnelle | N° de convention : 2023‑IDEL‑001 – Taux de prise en charge : 70 % (Assurance Maladie) |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du libéral (nom, adresse, SIREN, ADELI) et du patient.
2. Corps : tableau récapitulatif comme ci‑dessus, séparant clairement l’acte (entretien) du lot de consommables.
3. Bas de page : mentions légales (exonération de TVA, pénalités, délai de paiement, référence conventionnelle).
Cette séparation est indispensable : le code CCAM JHFA001 ne concerne que l’acte d’entretien. Les consommables, bien qu’utilisés dans le même déplacement, sont facturés en ligne distincte afin de respecter la tarification conventionnelle et d’éviter tout dépassement du forfait IDEL.
TVA appliquée
Les actes médicaux réalisés par un infirmier libéral sont exonérés de TVA (art. 261‑4‑1° du CGI). Les matériels consommés dans le cadre de l’acte (pansement, antiseptique, tubulure) sont également exonérés lorsqu’ils ne sont pas
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Perfusion intraveineuse - entretien/changement ?
En moyenne 18 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Perfusion intraveineuse - entretien/changement ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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