Facture Perfusion intraveineuse - pose (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Perfusion intraveineuse - pose détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la perfusion intraveineuse – pose (IDEL)
Acte concerné : *Pose d’une perfusion intraveineuse* – code 1.5.1 (Nomenclature des actes des infirmiers libéraux).
Quand choisir cet acte ?
- Le patient ne possède aucune voie veineuse périphérique déjà installée.
- Il s’agit d’une première mise en place après retrait d’un cathéter ou après hospitalisation.
- La pose est indispensable lorsqu’un traitement nécessite un débit précis que les dispositifs d’entretien ou de changement (codes 1.5.2 / 1.5.3) ne peuvent garantir.
- Elle n’est pas facturée pour le simple renouvellement d’une perfusion déjà en place ; dans ce cas on utilise l’entretien (surveillance du débit, vérification du dispositif) ou le changement (remplacement du cathéter après 72 h ou en cas de complication).
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Mentions obligatoires (Article L441-3 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité de l’IDEL | Dr X Y, Infirmier libéral, SIREN 123 456 789, TVA FR12345678901, adresse du cabinet |
| Coordonnées du patient | M. Dupont Jean, 12 rue de Paris 75001 Paris, NIR 1 84 12 34 567 890 12 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Description précise | *Pose d’une perfusion intraveineuse (code 1.5.1) – cathéter 20 G, perfuseur et tubulure stérile fournis* |
| Quantité | 1 acte |
| Durée de l’acte | 0,33 h (20 minutes) |
| Prix unitaire HT | 25,45 € |
| Taux de TVA | 10 % (taux réduit applicable aux prestations de santé) |
| Montant TVA | 2,55 € |
| Total TTC | 28,00 € (ou 38,00 € selon la complexité) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Référence de la convention | Convention collective nationale des infirmiers libéraux – article 3.2.1 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 |
| Mention légale | « Facture émise conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce » |
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Structure de la facture (exemple de mise en page)
```
[En‑tête] Dr X Y – IDEL – SIREN 123 456 789 – TVA FR12345678901
10 rue de la Paix – 75002 Paris – Tel 01 23 45 67 89
[Destinataire] M. Jean Dupont
12 rue de Paris – 75001 Paris – NIR 184123456789012
Facture n° F‑2026‑07‑00123 du 28/07/2026
Libellé Qté PU HT TVA Total TTC
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Pose perfusion intr
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Perfusion intraveineuse - pose ?
En moyenne 28 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Perfusion intraveineuse - pose ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin