Facture Prévention escarres - positionnement (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Prévention escarres - positionnement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Prévention escarres – positionnement » (IDEL)
1️⃣ Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & article 289 du CGI)
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du professionnel | NOM : Dupont, Prénom : Claire, Titre : Infirmière libérale, Numéro d’inscription à l’Ordre : 123456 |
| Coordonnées du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris – France – Tél : 01 45 67 89 10 |
| SIREN / SIRET | SIREN : 823 456 789 – NIC : 00012 |
| Code APE | 8610Z (Activités des infirmiers) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 823456789 (obligatoire même si TVA 0 %) |
| Numéro de sécurité sociale du patient | 1 84 12 34 567 890 12 |
| Identité du patient | NOM : Martin, Prénom : Luc, Adresse : 45 av. du Général Leclerc – 75015 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Référence du contrat / ordonnance | Ordonnance N° 2026‑0456 du Dr Lévy |
| Exonération de TVA | « Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI » (acte médical) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours, IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPPXXX |
| Pénalité de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
2️⃣ Structure détaillée de la facture
```text
En‑tête : Identité IDEL + coordonnées + mentions légales
Corps : Patient – prestation – durée – matériel
Bas de page : Totaux HT, TVA, TTC + modalités de règlement
```
#### 2.1 Description précise de la prestation (non transférable à une autre activité)
- Intitulé exact : *Prévention escarres – positionnement (coussins et matelas spécialisés)*
- Durée réelle : 0,33 h (20 minutes)
- Tarif de base (hors matériel) : 18,00 € HT (exonéré de TVA)
- Matériel utilisé : 1 coussin à mémoire de forme (valeur 3,33 € HT) + 1 matelas anti‑escarres (valeur 0,00 € HT, fourni par l’établissement)
- TVA sur le matériel : 20 % (0,67 €)
#### 2.2 Tableau récapitulatif (exemple de facture)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | TVA % | TVA € | Total HT | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Acte de prévention escarres – positionnement | 1 | 18,00 € | 0 % | 0,00 € | 18,00 € | 18,00 € |
| Coussin à mémoire de forme | 1 | 3,33 € | 20 % | 0,67 € | 3,33 |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prévention escarres - positionnement ?
En moyenne 18 à 26 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prévention escarres - positionnement ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin