Facture Prise en charge douleur - évaluation (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Prise en charge douleur - évaluation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prise en charge douleur – évaluation (IDEL)
Prestation : Prise en charge douleur – évaluation (code acte infirmier K01).
Durée : 0,33 h (≈ 20 min).
Matériel : Échelle d’évaluation de la douleur (ex. : EVA, NRS).
Tarif de marché 2026 : 20 € – 28 € TTC. Nous utilisons le tarif moyen 24 € TTC pour l’exemple d’une facturation unique.
Mentions obligatoires (article L441-9 et art. 261‑4‑1° CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, titre, adresse du cabinet) | *Dupont Émilie, IDEL, 12 rue des Lilas 75012 Paris* |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 822 345 678* |
| 3 | Numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers | *N° 123456* |
| 4 | Adresse du patient | *M. Jean Martin, 45 avenue du Parc 75015 Paris* |
| 5 | Numéro de sécurité sociale du patient (facultatif mais recommandé) | *1 84 12 75 123 456 78* |
| 6 | Date de la prestation | *29/07/2026* |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel) | *FAC‑2026‑00123* |
| 8 | Description précise de l’acte | *Évaluation de la douleur (acte K01) – utilisation de l’échelle NRS – durée 0,33 h* |
| 9 | Quantité | *1* |
| 10 | Prix unitaire HT | *24 €* (HT = TTC car exonération) |
| 11 | Montant HT | *24 €* |
| 12 | Taux de TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| 13 | Montant TTC | *24 €* |
| 14 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | *30 jours net – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 15 | Mode de règlement (IBAN, BIC) | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle | *Assur. IDEL AXA – n° RC‑2025‑001* |
| 17 | Mention « exonération de TVA » | *TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI* |
Structure de la facture
```text
[En-tête]
Dupont Émilie – IDEL
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 822 345 678 – N° Ordre 123456
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Assurance RC Pro AXA – n° RC-2025-001
[Destinataire]
M. Jean Martin
45 avenue du Parc – 75015 Paris
N° Sécurité Sociale : 1
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prise en charge douleur - évaluation ?
En moyenne 20 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prise en charge douleur - évaluation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin