Facture Prise de sang veineuse (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Prise de sang veineuse détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prise de sang veineuse – Infirmier·ère libéral·e (IDEL)
Prestation : Prise de sang veineuse (code acte 3300)
Prix marché : 18 – 24 € TTC (exemple : 20 € TTC)
Durée : 0,25 h (15 min)
Matériel : tube de prélèvement, aiguille, garrot, désinfectant
Mentions obligatoires sur la facture
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (IDEL) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de SIREN, code NAF (86.90B), numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers | *Dupont Marie – 12 rue des Lilas – 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 86.90B – Inscription 12345* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (ou numéro de sécurité sociale) | *M. Jean Martin – 45 avenue du Parc – 75012 Paris* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | *Facture 2024‑00123* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *15/04/2024* |
| Date de la prestation | Si différente de la date d’émission | *14/04/2024* |
| Description précise de la prestation | Code acte, libellé, durée, matériel utilisé | *Prise de sang veineuse – code 3300 – 0,25 h – tubes + aiguille + garrot* |
| Quantité | Nombre d’actes ou d’unités facturées | *1* |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA (ou TTC si TVA non applicable) | *20,00 € HT* |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | *20,00 € HT* |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) ou 5,5 %/20 % selon la nature du bien | *TVA 0 % – article 261‑4‑1 CGI* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | *0,00 €* |
| Montant TTC | HT + TVA | *20,00 € TTC* |
| Mention d’exonération de TVA | Obligatoire si TVA non applicable | *« TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI »* |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours), moyen (virement, chèque) | *Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Coordonnées bancaires | RIB/IBAN, BIC | *Voir ci‑dessus* |
| Mentions légales | « Facture acquittée » après paiement, ou « Pénalité de retard » selon les conditions générales | *« Facture acquittée le 20/05/2024 »* |
Structure recommandée de la facture
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Facture n°2024‑00123
Infirmier·ère libéral·e
Dupont Marie – 12 rue des Lilas – 75015 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prise de sang veineuse ?
En moyenne 18 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prise de sang veineuse ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin