Facture Soin d'escarre - débridement et pansement (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Soin d'escarre - débridement et pansement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du soin d’escarre – débridement et pansement (IDEL)
1️⃣ Mentions obligatoires – ce qui doit figurer exactement sur la facture
| Élément | Exemple précis (soin d’escarre) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Identité du professionnel | NOM : Dupont | Prénom : Marie | N° ADELI : 12345678901234 | Adresse : 12 rue des Lilas 75012 Paris | SIREN : 842 123 456 | Code NAF : 86.90Z |
| Identité du patient | NOM : Martin | Prénom : Julien | Date de naissance : 12/03/1958 | Adresse : 45 av. de la République 75011 Paris | ||
| Date de la prestation | 27/07/2026 | |||||
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, aucune rupture) | |||||
| Description détaillée | « Débridement d’escarre stade II + pansement spécialisé (hydrocolloïde + antiseptique chlorhexidine) – durée : 1 h » | |||||
| Quantité | 1 | |||||
| Prix unitaire | 55,00 € TTC (prix moyen du marché, compris entre 45 € et 65 € TTC) | |||||
| Montant HT | 55,00 € (exonération de TVA) | |||||
| TVA | « TVA non applicable, article 278‑0 bis du CGI » (taux 0 %) | |||||
| Montant TTC | 55,00 € | |||||
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois. En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. » | |||||
| Mention de l’assurance | « Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 » | |||||
| Référence conventionnelle | Code acte : 1‑45‑01 (débridement + pansement) – Barème Sécurité Sociale : 45,00 € HT, remboursement 70 % (soit 31,50 € HT) |
2️⃣ Structure de la facture
```markdown
[En-tête]
IDEL – Marie Dupont – ADELI 12345678901234
12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – 86.90Z
[Coordonnées patient]
Julien Martin – 45 av. de la République – 75011 Paris – DOB 12/03/1958
Facture n° F‑2026‑07‑00123 – 27/07/2026
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA (%) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Débridement d’escarre stade II + pansement spécialisé | 1 | 55,00 | 0 | 55,00 |
Total HT : 55,00 €
TVA (0 %) : 0,00 € –
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Soin d'escarre - débridement et pansement ?
En moyenne 45 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Soin d'escarre - débridement et pansement ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin