Facture Soin infirmier à domicile - visite simple (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Soin infirmier à domicile - visite simple détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du soin infirmier à domicile – visite simple (0,5 h)
Prestation : Soin infirmier à domicile – visite simple (gants, compresses, matériel de base).
Durée : 0,5 h.
Prix de marché : 18 – 22 € TTC (exemple utilisé : 20 € TTC).
TVA : exonération (art. 261‑4‑1° CGI) → taux 0 %.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| N° | Mention | Exemple précis pour la visite simple |
|---|---|---|
| 1 | Identité de l’IDEL | Nom : Dupont Jean – Titre : Infirmier libéral – N° ADELI : 1234567890 |
| 2 | Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 |
| 4 | Code NAF/APE | 86.90 B – Activités des infirmiers et des sages‑femmes |
| 5 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel) | Facture N° 2026‑00123 |
| 7 | Identité du patient (ou de son représentant) | Nom : Martin Sophie – Adresse : 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 8 | Description détaillée du soin | « Visite infirmière à domicile – soin simple (remplacement de pansement, contrôle de la glycémie, conseils hygiéniques) – durée 0,5 h – matériel de base (gants, compresses) » |
| 9 | Quantité et unité | 1 visite (0,5 h) |
| 10 | Prix unitaire HT | 20,00 € (HT = TTC du fait de l’exonération) |
| 11 | Taux de TVA appliqué | 0 % – mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI » |
| 12 | Total HT | 20,00 € |
| 13 | Total TTC | 20,00 € |
| 14 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 15 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | « Assuré auprès de la Mutuelle XYZ – contrat n° RC‑2024‑001 » |
| 16 | Signature électronique (si facturation dématérialisée) | Certificat qualifié « e‑Signature » – date 28/07/2026 |
Structure de la facture (exemple complet)
```
[En-tête – Logo du cabinet]
Infirmier libéral – Jean DUPONT – ADELI 1234567890
12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 86.90 B
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture N° 2026‑00123 du 28/07/2026
Destinataire : Sophie MARTIN – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
-----------------------------------------------------------------
| Qté | Désignation | PU HT | TVA | Total HT | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Visite infirmière à domicile – soin simple | 20,00 | 0 % | 20,00 | 20,00 |
-----------------------------------------------------------------
TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI
Montant total TTC : 20,00 €
Conditions de règlement : 30 jours fin de mois – Virement bancaire
Assurance RC : Mutuelle XYZ – contrat n° RC‑2024‑001
[Signature électronique – Qualifiée]
```
Particularités de la TVA pour les IDEL
- Exonération totale : les actes d’infirmier libéral sont exonérés de TVA, quel que soit le montant facturé.
- **
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Soin infirmier à domicile - visite simple ?
En moyenne 18 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Soin infirmier à domicile - visite simple ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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