Facture Sondage gastrique - pose (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Sondage gastrique - pose détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du sondage gastrique – pose (IDEL)
1. Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple concret (IDEL) |
|---|---|
| Nom / Prénom | Dupont Marie, Infirmière libérale |
| Titre professionnel | Infirmière diplômée d’État (IDE) |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | 123 456 789 (Ordre des infirmiers – région Île‑de‑France) |
| SIREN / SIRET | 842 765 321 00012 / 842 765 321 00012 001 |
| Adresse du cabinet | 12 rue du Faubourg Saint‑Denis, 75010 Paris |
| Code APE | 8620Z (Activités d’ordre médical) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | N/A – franchise en base de TVA (exonération art. 261‑4‑1° CGI) |
| Identité du patient | M. Pierre Leroux, 15 avenue de la République, 75011 Paris – N° sécurité sociale 1 84 12 345 678 9 |
| Date de la facture | 12 mai 2024 |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 |
| Référence de la prestation | Code NAI : 10 001 – « Sondage gastrique – pose » |
| Quantité | 1 acte |
| Durée | 0,5 h (30 min) |
| Montant HT | 48,00 € |
| TVA | 0 % – « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI » |
| Montant TTC | 48,00 € |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité au taux d’intérêt légal + 40 € de forfait de recouvrement » (art. L441‑10 du Code de commerce) |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête]
- Logo (facultatif)
- Coordonnées du professionnel (voir tableau)
[Corps]
- Référence patient et numéro de sécurité sociale
- Description détaillée de l’acte : « Sondage gastrique – pose (code NAI 10 001) », durée 0,5 h, matériel utilisé (sonde gastrique stérile + lubrifiant)
[Tableau récapitulatif] (voir ci‑dessus)
[Bas de page]
- Mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI »
- Conditions de règlement et
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sondage gastrique - pose ?
En moyenne 40 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sondage gastrique - pose ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin