Facture Stomie - soin et change de poche (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Stomie - soin et change de poche détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance de soin et de changement de poche de stomie (IDEL)
Prestation : soin de la stomie + change de poche (0,5 h)
Code acte IDEL : K07 – « Soin de la stomie » (nomenclature IDEL, version 2026)
Prix de marché : 28 € – 40 € TTC selon le nombre et le type de consommables (poche, pâte, compresses).
Matériel fourni : 1 poche de stomie, 1 tube de pâte de protection, 2 compresses stériles.
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce & article 289 du CGI)
| Mention | Exemple exact (à adapter à votre cabinet) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Dupont Marie – Infirmier(e) libéral(e) – ADELI 123 456 789 – N° SIREN 987 654 321 – Code NAF 86.90B – Adresse : 12 rue de la Santé 75015 Paris |
| Coordonnées du patient / tiers‑payeur | M. Léon Martin – 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑000145 (séquentiel, unique dans l’exercice) |
| Référence du contrat ou de l’ordonnance | Ordonnance N° 2026‑0456 du Dr Bernard (consultation) |
| Description détaillée | « Soin de la stomie – changement de poche : acte K07 – durée 0,5 h – fourniture de 1 poche, 1 tube de pâte, 2 compresses » |
| Quantité | 1 prestation + 1 lot de matériel |
| Prix unitaire HT | 28,00 € (acte) – 12,00 € (matériel) |
| TVA | « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI » (exonération totale pour les soins infirmiers à domicile) |
| Total HT | 40,00 € |
| Total TTC | 40,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code du commerce » |
> Note : Le prix indiqué (28‑40 € TTC) est le prix final facturé au patient ou à la caisse d’assurance maladie. Aucun montant HT n’est affiché séparément car la TVA est nulle ; cependant, la mention « HT » reste obligatoire pour la structure de la facture.
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Structure type de la facture
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[En-tête]
Dr Dupont Marie – Infirmier(e) libéral(e) – ADELI 123 456 789 – SIREN 987 654 321 – 12 rue de la Santé – 75015 Paris
[Coordonnées du patient]
M. Léon Martin – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – N° SS 1 84 12 34
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Stomie - soin et change de poche ?
En moyenne 28 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Stomie - soin et change de poche ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin