Facture Suppositoire - administration (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Suppositoire - administration détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une administration de suppositoire par un IDEL
Prestation : Administration d’un suppositoire (acte d’injection ou d’insertion)
Métier : Infirmier·ère libéral·e (IDEL)
Prix de marché : 12 – 18 € TTC (exemple de facture : 15 € TTC)
Durée réelle : 0,1 h (6 minutes)
Matériel : Suppositoire, gants stériles
Mentions obligatoires (article R.441-1 du CGI & Code de la santé publique)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Identité du professionnel | « Dr X Y, infirmier·ère libéral·e, n° RPPS 123 456 789 » |
| Adresse du cabinet | « 10 rue des Lilas, 75012 Paris » |
| Numéro SIREN / SIRET | « SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 » |
| Numéro de sécurité sociale du praticien (facultatif mais recommandé) | « NIR 1 84 12 345 678 901 » |
| Date de la prestation | « 15/07/2026 » |
| Code CCAM de l’acte | « JHFA001 – Administration de suppositoire » |
| Description précise | « Administration d’un suppositoire de 500 mg (par voie rectale) – matériel : suppositoire + gants » |
| Quantité | « 1 » |
| Prix unitaire HT | « 15,00 € » |
| Taux de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Montant HT | « 15,00 € » |
| Montant TTC | « 15,00 € » |
| Délai de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois » |
| Pénalités de retard | « Taux d’intérêt légal + 10 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
Structure de la facture
```text
[En-tête]
Nom – Prénom – RPPS – SIREN/SIRET – Adresse du cabinet – IBAN/BIC
[Destinataire]
Nom du patient – Adresse – N° de sécurité sociale (facultatif)
[Corps]
Date de la prestation : 15/07/2026
Code CCAM : JHFA001 – Administration de suppositoire
| Qté | Description | PU HT (€) | TVA | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Administration d’un suppositoire 500 mg | 15,00 | 0 % | 15,00 |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Montant TTC : 15,00 €
Conditions de règlement : paiement à 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : taux légal + 10 € d’indemnité forfaitaire.
[Bas de page]
« Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de la santé publique »
```
TVA appliquée
Pour les actes d’administration de médicaments réalisés par un·e IDEL, la TVA est exonérée (article 293 B du CGI). Le taux appliqué est donc 0 %, ce qui implique que le montant HT = montant TTC. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit impérativement figurer sur la facture, sous peine de remise en cause du caractère professionnel de la prestation.
Exemple chiffré complet
- Prix unitaire HT : 15,00 €
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suppositoire - administration ?
En moyenne 12 à 18 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suppositoire - administration ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin