Facture Surveillance diabète - éducation (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Surveillance diabète - éducation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la surveillance du diabète – éducation (IDEL)
Prestation : Surveillance du diabète et éducation du patient (0,75 h).
Tarif habituel : 35 € – 50 € TTC.
Matériel fourni : Lecteur glycémie, documentation pédagogique.
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 C Com.)
| Mention | Exemple (à adapter) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Nom : Dupont Marie – IDEL<br>Adresse : 12 rue des Lilas 75012 Paris<br>SIREN : 823 456 789 00012<br>Numéro ADELI : 123 456 78901<br>Code APE : 86.90 B |
| Identité du patient | Nom : Martin Pierre – N° de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 12 |
| Date et numéro de facture | N° 2026‑07‑001 / Date : 29/07/2026 |
| Date de réalisation de la prestation | 28/07/2026 |
| Désignation précise de l’acte | « Surveillance du diabète – éducation thérapeutique du patient (NGAP D‑101) » |
| Durée réelle | 0,75 h (45 min) |
| Quantité et prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| Montant total HT | 35,00 € – 50,00 € |
| TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (taux 0 %) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Coordonnées du tiers‑payeur (si facturation à l’Assurance Maladie) | CPAM Paris – N° de convention : 1234567 |
| Mentions légales | « Conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce » |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Identité IDEL + coordonnées
[Corps] – Référence patient, désignation précise, durée, coefficient NGAP
[Calcul] – Tableau détaillé (HT, TVA, TTC)
[Pied] – Conditions de paiement, mentions légales, IBAN
```
3. Calcul du montant (exemple : 35 € TTC)
| Élément | Valeur | Calcul |
|---|---|---|
| **Valeur |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Surveillance diabète - éducation ?
En moyenne 35 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Surveillance diabète - éducation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin