Facture Surveillance post-opératoire (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Surveillance post-opératoire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une surveillance post‑opératoire (0,5 h) – Infirmier·ère libéral·e (IDEL)
1. Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple exact à reproduire sur la facture |
|---|---|
| Identité du professionnel | NOM : Dupont Sophie – Titre : Infirmier·ère libéral·e (IDEL) – N° RPPS : 123456789012345 – N° d’inscription à l’Ordre : IDEL‑2022‑0012 |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIRET : 123 456 789 00012 – Code APE : 86.90 B – TVA Intracom : FR 12 123456789 |
| Client (patient) | Nom : Martin Luc – Adresse : 45 av. des Fauvettes – 75014 Paris – N° de Sécurité Sociale : 1 84 12 45 678 901 23 |
| Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑00158 – Date : 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date d’intervention : 28/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Surveillance post‑opératoire – durée 0,5 h – matériel de monitoring |
| Quantité et unité | Qté : 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 35,00 € |
| TVA | 0,00 % – Exonération art. 261‑4‑1 CGI |
| Total HT / TTC | Total HT : 35,00 € – TVA : 0,00 € – Total TTC : 35,00 € |
| Modalité de paiement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € |
| Mention "Facture électronique" (si applicable) | Facture transmise via le portail Chorus Pro |
2. Structure recommandée de la facture
```markdown
Facture n°2026‑00158
Date : 29/07/2026 Date de prestation : 28/07/2026
Émetteur
Dupont Sophie – IDEL
12 rue des Lilas
75012 Paris
SIRET : 123 456 789 00012 – APE : 86.90 B
N° RPPS : 123456789012345 – TVA FR12 123456789
Destinataire
M. Luc Martin
45 av. des Fauvettes
75014 Paris
N° Sécurité Sociale : 184124567890123
Détail de la prestation
| Qté | Description | Prix unitaire HT | TVA % | Total HT |
|---|---|---|---|---|
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Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Surveillance post-opératoire ?
En moyenne 30 à 42 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Surveillance post-opératoire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin