Facture Tension artérielle - mesure (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Tension artérielle - mesure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une mesure de tension artérielle par un Infirmier Libéral (IDEL)
Prestation : Mesure de la tension artérielle (code acte : K001 – nomenclature des actes infirmiers).
Durée : 0,1 h / 6 minutes.
Matériel : tensiomètre électronique homologué.
Prix de marché : entre 6 € et 10 € TTC (hors dépassements éventuels).
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour la mesure de tension |
|---|---|
| Identité du professionnel | Nom : Dupont Claire – Adresse : 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN : 823 456 789 – Code NAF : 86.90B – N° ADELI : 123 456 7890 |
| Identité du patient | Nom : Martin Jean – Adresse : 45 avenue du Général 75015 Paris – N° de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 12 (facultatif mais recommandé) |
| Date de la prestation | 28 / 07 / 2026 |
| Date d’émission de la facture | 28 / 07 / 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, aucune interruption) |
| Objet de la prestation | « Mesure de la tension artérielle – code K001 – durée 0,1 h – matériel tensiomètre » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 8,00 € (exemple de tarif moyen) |
| Montant HT | 8,00 € |
| TVA | Exonération de TVA, article 261‑4‑1 du CGI – taux 0 % – TVA = 0,00 € |
| Montant TTC | 8,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Assurance RC Pro | AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 |
| Mention « Facture électronique » (si applicable) | « Facture transmise conformément à la directive 2014/55/EU » |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Identité du professionnel + logo (facultatif)
[Corps] – Coordonnées du patient, référence de la prestation, tableau détaillé
[Tableau] – Quantité | Description | Prix unitaire HT | Total HT
[Totaux] – Total HT, TVA 0 %, Total TTC
[Pied de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires
```
#### Exemple de tableau de ligne d’acte
| Qté | Description détaillée | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Mesure tension art |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tension artérielle - mesure ?
En moyenne 6 à 10 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tension artérielle - mesure ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin