Facture Toilette et hygiène du patient alité (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Toilette et hygiène du patient alité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la toilette et hygiène du patient alité – IDEL
Prestation : Toilette et hygiène du patient alité (0,75 h)
Tarif marché : 28 – 38 € TTC (exemple : 33 € TTC)
Moyens : Produits d’hygiène (savon, gels, désinfectants) et linge de toilette.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple à inscrire |
|---|---|
| Facture n° | 2026‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Nom / Prénom du professionnel | Dupont Marie, IDEL |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| N° ADELI | 123 456 7890 |
| N° SIREN / SIRET | 842 001 123 00012 / 842 001 123 00012 001 |
| Code APE | 8620Z (Activités hospitalières) |
| N° de sécurité sociale du patient | 1 84 12 75 123 456 78 |
| Nom / Prénom du patient | M. Jean Durand |
| Adresse du patient | 45 avenue du Général, 75015 Paris |
| Nature de la prestation | Toilette et hygiène du patient alité (0,75 h) |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 33,00 € |
| Montant total HT | 33,00 € |
| TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| Montant TTC | 33,00 € |
| Date d’échéance | 12/08/2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Taux d’intérêt légal | 3,50 % (au 1er janvier 2026) |
| Clause de recouvrement | En cas de non‑paiement, mise en demeure suivie d’une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du professionnel et du patient, numéros d’identification (ADELI, SIREN, Sécurité Sociale).
2. Corps : tableau détaillant chaque ligne de prestation.
3. Bas de page : récapitulatif HT, TVA (zéro), TTC, mentions légales sur les pénalités et intérêts.
4. Signature électronique (facultative mais recommandée) pour garantir l’authenticité.
TVA – Pourquoi 0 % ?
Les actes de soins prodigués par un infirmier libéral sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du Code général des impôts. La facture doit donc comporter la mention exacte : « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ». Aucun taux ne s’applique, le prix TTC = prix HT.
Exemple de tableau récapitulatif
| Désignation | Durée | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Toilette et hygiène du patient alité ?
En moyenne 28 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Toilette et hygiène du patient alité ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin